La divulgation verbale et écrite des liens d’affaires aux consommateursLa divulgation verbale et écrite des liens d’affaires aux consommateurshttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/divulgation-des-liens-daffaires/116/la-divulgation-verbale-et-ecrite-des-liens-daffaires-aux-consommateurs

​Cette divulgation est obligatoire :

  • verbalement, au moment d’une communication ou d’une rencontre avec l’assuré (avant de placer le risque ou pour un renouvellement);
  • par écrit, lors de la délivrance de la police d’assurance ou de son renouvellement.

​Trois catégories de liens d’affaires à divulguer :

  • les liens de propriété (« tout intérêt direct ou indirect ») qu’un assureur détient dans un cabinet ou inversement, peu importe le pourcentage;
  • un avantage sous forme de prêt obtenu d’un assureur ou de tout autre moyen de financement tel que les coûts de publicité ou le paiement du loyer;
  • la concentration du volume d’affaires en assurance des particuliers auprès d’un même assureur, soit 60 % et plus de son volume pour cette ligne d’affaires.

​L’annexe 4 du Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur propose diverses façons de mentionner les liens d’affaires.

13/08/2014 14:54:14http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2011-12-chadpresse-divulgation-verbale-et-ecrite-fr.pdf