1. Divulgation des liens d’affaires aux consommateurs1. Divulgation des liens d’affaires aux consommateurshttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/divulgation-des-liens-daffaires/115/1-divulgation-des-liens-daffaires-aux-consommateurs

​Les représentants en assurance de dommages doivent divulguer à leurs clients les liens d’affaires qui unissent le cabinet pour lequel ils agissent aux assureurs dont ils offrent les produits.

 

Les liens à divulguer :

  • Les liens de propriété (actionnariat)
  • Les prêts et autres formes de financement consentis par un assureur, tel que les coûts de publicité ou le paiement du loyer
  • La concentration de 60 % et plus du volume d’affaires en assurance des particuliers auprès d’un même assureur

 

Comment et quand doit-on divulguer les liens d’affaires?

  • Verbalement, lors d’une demande de soumission :
    • Les liens d’affaires avec tous les assureurs dont le cabinet offre les produits, peu importe auprès de qui la police est par la suite souscrite.
  • Par écrit, lors de l’envoi de la nouvelle police
    • Seulement les liens d’affaires avec l’assureur auprès duquel la police a été souscrite.
  • Verbalement, lors du renouvellement d’une police
    • Seulement les liens d’affaires avec l’assureur ayant émis la police, incluant tout nouveau lien développé avec ce dernier au cours de l’année, mais seulement si une communication verbale avec le client a lieu.
  • Par écrit, lors de l’envoi du renouvellement
    • Seulement les liens d’affaires avec l’assureur ayant émis la police incluant tout nouveau lien développé avec ce dernier au cours de l’année.

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.

Outils

  • Fiche informative (Décembre 2009)
    Vous y trouverez notamment :

    • Les articles de loi dont découle l’obligation de divulguer les liens d’affaires.
    • Une description des liens d’affaires à divulguer.
    • À qui s’applique cette obligation.
    • La façon de divulguer les liens d’affaires.
    • Des exemples concrets de divulgation.
  •  

  • Aide-mémoire (Décembre 2009)
    Une page sur l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la divulgation des liens d’affaires.

 

Textes de lois et règlements

08/09/2014 19:15:53