1. Les obligations reliées au courtage spécial1. Les obligations reliées au courtage spécialhttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/courtage-special/120/1-les-obligations-reliees-au-courtage-special

​​Le courtage spécial consiste à offrir au public des produits d’assureurs qui ne détiennent pas de permis au Québec. Ce type de courtage doit respecter certaines obligations prévues par la Loi sur la distribution de produits et services financiers et le Règlement sur le courtage spécial en assurance de dommages.

Notez que :

  • Seul le représentant, et non le cabinet, peut être autorisé à agir en tant que courtier spécial.
  • Pour être courtier spécial, il faut être autorisé à agir à ce titre par l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité).
  • Le courtage spécial n’est pas permis en assurance automobile et en assurance cautionnement.

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.

Outils

  • Fiche informative (Septembre 2009)
    Précise les obligations que le cabinet et le représentant doivent respecter dans le cadre de leurs activités de courtage spécial.
    Vous y trouverez notamment :

    • Les obligations du cabinet : fournir un cautionnement de 100 000 $ à l’Autorité, notamment.
    • Les renseignements qui doivent accompagner la demande d’autorisation envoyée à l’Autorité.
    • Les obligations du courtier spécial : démontrer la rareté de l’offre locale pour chaque transaction et transmettre des documents et des rapports à l’Autorité, notamment.
  •  

  • Demande d’autorisation
    Formulaire à utiliser par le cabinet qui emploie un courtier en assurance de dommages désirant obtenir l’autorisation de l’Autorité pour agir à titre de courtier spécial.

  •  

  • Déclaration faite par le client au courtier spécial (Voir l’annexe 1 de ce document)
    Cette déclaration doit être signée par le client pour signifier qu’il a obtenu les renseignements que le courtier spécial doit lui transmettre avant de placer le risque.

 

Textes de lois et règlements

27/08/2015 13:37:13