1. Conciliation globale du compte séparé1. Conciliation globale du compte séparéhttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/compte-separe/28/1-conciliation-globale-du-compte-separe

​​​Les cabinets en assurance de dommages, les représentants ou sociétés autonomes et les cabinets d’expertise en règlement de sinistres doivent ouvrir et maintenir un compte, appelé compte séparé, distinct de leur compte d’opérations. Ils doivent également y déposer sans délai toute somme perçue pour le compte de tiers.

 

Son but
L’ouverture et le maintien d’un compte séparé visent à assurer que les sommes d’argent détenues pour autrui ne puissent être confondues avec les avoirs du cabinet.

 

Les principaux types de prélèvements ou de paiements permis à partir du compte séparé

Pour l’assurance de dommages :

  • le dépôt des primes perçues;
  • le paiement des primes aux assureurs;
  • le remboursement des crédits aux assurés;
  • la remise des taxes au gouvernement;
  • le transfert des commissions à son compte d’opérations.

Pour l’expertise en règlement de sinistres :

  • les sommes reçues des assureurs pour la gestion des sinistres;
  • le versement des indemnités aux assurés;
  • le paiement des fournisseurs de services ou des spécialistes impliqués dans le règlement d’un sinistre.

Notez que :

  • Le compte séparé peut être un compte de banque ordinaire. Il n’a pas nécessairement à être un compte en fidéicommis.

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.

Outils

  • Fiche informative (Mars 2013)
    ​​Vous y trouverez notamment :

    • Les objectifs du compte séparé.
    • Les obligations légales relatives au compte séparé.
    • Des renseignements concernant la gestion, la conciliation et le registre du compte séparé.
    ​​
  • Formulaire Conciliation globale du compte séparé de courtage
    Comme le compte séparé contient des sommes qui n’appartiennent pas au cabinet (exception faite des commissions), il ne peut être déficitaire. Ce formulaire peut être utilisé pour assurer une bonne gestion du compte séparé.

    ​​
  • Déclaration relative à l’absence d’un compte séparé (page 4 du PDF)
    Un cabinet qui ne perçoit aucune somme de ses clients (ou pour le compte de ses clients) n’a pas besoin d’un compte séparé. Il doit toutefois remplir ce formulaire et le transmettre à l’Autorité des marchés financiers.

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Liste Texte de lois

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02/03/2015 15:18:08