Les consultants et conseillers doivent s'inscrire auprès de l'autoritéLes consultants et conseillers doivent s'inscrire auprès de l'autoritéhttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/certification-et-inscription/125/les-consultants-et-conseillers-doivent-sinscrire-aupres-de-lautoriteLes consultants et conseillers doivent s'inscrire auprès de l'autorité

Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

Les questions en litige devant le tribunal :

  • Un conseiller indépendant en gestion des risques qui ne vend pas de produits d’assurances est-il assujetti à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et doit-il être titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité des marchés financiers?
  • Celui qui offre un produit d’assurance doit-il nécessairement détenir la capacité de le vendre?

Le tribunal a conclu qu’en choisissant le verbe « offrir », le législateur avait l’intention d’« encadrer le plus grand nombre d’activités relié aux produits d’assurance » et non seulement la vente du produit, pour lequel il aurait pu tout simplement utiliser « l’expression de celui qui VEND au lieu de celui qui OFFRE ».

Les consultants, conseillers en assurance de dommages et consultants en gestion de risques sont assujettis à la LDPSF. Leurs entreprises doivent donc s’inscrire comme cabinet en assurance de dommages auprès de l’Autorité des marchés financiers.

13/08/2014 19:13:40http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2014-03-chadpresse-consultants-inscription-fr.pdf