Obligations légales et réglementairesObligations légales et réglementaireshttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/cabinet-en-demarrage/132/obligations-legales-et-reglementaires

​Retrouvez l’intégralité de la réglementation à publicationsduquebec.gouv.qc.ca

Loi sur la distribution de produits et services financiers et les règlements

Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) 

Quelques règlements de la LDPSF

Voici les règlements découlant de la LDPSF applicables aux représentants en assurance de dommages et aux experts en sinistre :

 

Loi sur les assurances et règlement d’application

Loi sur les assurances 

Règlement d’application de la Loi sur les assurances 

 

Loi sur l’assurance automobile et les règlements

Loi sur l'assurance automobile 

Quelques règlements de la Loi sur l’assurance automobile 

 

Codes de déontologie des représentants et des experts en version commentée  

Un code de déontologie est la pièce maîtresse de la législation professionnelle. Rédigé par des pairs (professionnels de l’industrie de l’assurance de dommages) et adopté par le ministre des Finances, il est porteur d’un idéal de bonne conduite et les règles qui y sont inscrites constituent le seuil minimal de la pratique professionnelle.

En des mots simples et par des exemples concrets, la version commentée des codes est l'outil de référence pour mieux comprendre les règles de la déontologie de votre pratique, pour ainsi assurer une protection optimale du public. En plus de cet ouvrage, n’hésitez pas à consulter la Chambre de l’assurance de dommages pour toute interrogation au sujet de la portée des obligations déontologiques.

 

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Cette loi a pour objet d'établir des règles particulières à l'égard des renseignements personnels sur autrui qu'une personne recueille, détient, utilise ou communique à des tiers à l'occasion de l'exploitation d'une entreprise au sens de l'article 1525 du Code civil.

 

Règl​e ​H1 - Débits préautorisés (DPA) de l'Association canadienne des paiements 

23/04/2015 13:51:45