Les organismes de réglementationsLes organismes de réglementationshttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/cabinet-en-demarrage/130/les-organismes-de-reglementations

​L'Autorité des marchés financiers (l’Autorité)

Pour pouvoir distribuer des produits d’assurance de dommages, le cabinet, la société autonome ou le représentant autonome doivent s’inscrire auprès de l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité).

L'Autorité est l’organisme mandaté par le gouvernement du Québec pour encadrer les marchés financiers québécois, notamment le domaine des assurances, et prêter assistance aux consommateurs de produits et services financiers, en vertu de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers.

Outre les pouvoirs et les responsabilités qui lui incombent en vertu de sa loi constitutive, l’Autorité veille à l’application des lois propres à chacun des domaines qu’elle encadre. Elle peut aussi faire appel à des organismes d’autoréglementation (OAR), comme la ChAD, à qui sont délégués certains pouvoirs d’encadrement.

Site officiel : www.lautorite.qc.ca

 

La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD)

Les personnes certifiées en assurance de dommages ou en expertise en règlement de sinistres sont membres de la Chambre de l'assurance de dommages (ChAD).

La ChAD est un organisme d’autoréglementation qui regroupe plus de 14 500 agents et courtiers en assurance de dommages ainsi que les experts en sinistre. Une des principales obligations des professionnels encadrés par la ChAD est de conseiller le public en matière de protection du patrimoine et, à ce titre, ils sont soumis à un code de déontologie destiné à veiller à ce qu’ils mènent à bien leur pratique, avec compétence et intégrité. La ChAD veille également à ce qu’ils respectent l’obligation de suivre une formation continue.

Découvrez certains services de la ChAD :

 

Bureau du syndic

  • Mandat

Veiller à la discipline professionnelle des agents et courtiers en assurance de dommages ainsi que des experts en sinistre en recevant les plaintes à l’endroit des membres de la ChAD et en enquêtant de manière indépendante et confidentielle sur leurs agissements professionnels.

Si le syndic de la ChAD communique avec vous, c’est qu’il procède à une analyse ou à une enquête et qu’il cherche à reconstituer les faits d’une situation qui semble anormale. Le certifié a l’obligation de répondre sans délai à toute demande ou correspondance provenant du Bureau du syndic (article 54 du Code de déontologie des experts en sinistre et article 34 du Code de déontologie des représentants).

  • Processus d'enquête

Les plaintes reçues par le Bureau du syndic peuvent provenir des consommateurs, de l’Autorité, de l’industrie ou du syndic. Le processus de traitement des plaintes est extrêmement rigoureux et d’une haute confidentialité.

  • Types d’engagement

Après enquête, lorsque certaines lacunes ont été constatées dans la pratique du professionnel dénoncé, le syndic informe ce dernier par une approche préventive de correction en :

-   émettant un avis formel au professionnel,​

-   transmettant une mise en garde.

  • Plainte formelle

S’il a des motifs de croire qu’une infraction a été commise, le syndic dépose une plainte formelle devant le Comité de discipline. À cette étape, le syndic se substitue au plaignant et prend en charge la conduite du dossier devant le comité.

Foire aux questions du Bu​reau du syndic

Comité de discipline

  • Mandat

Le Comité de discipline est un tribunal quasi judiciaire indépendant, créé en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, présidé par un avocat qui possède au moins dix ans d’expérience, nommé par le ministre des Finances. Deux professionnels certifiés, de la même catégorie que celle de l’intimé, assistent le président. Si l’intimé est trouvé coupable d’un ou de plusieurs chefs d’infraction, le Comité de discipline imposera une sanction.

Pour en savoir plus.

 

Service de l'inspection

  • Mandat

En 2005, l’Autorité des marchés financiers a confié à la ChAD le mandat d’inspecter les cabinets de courtage et d’expertise en règlement de sinistres indépendants de 24 représentants et moins.

Les recommandations qui découlent de l’inspection permettent aux cabinets d’améliorer leur pratique et de se conformer aux lois et règlements. Le Service de l’inspection entretient des liens étroits avec l’Autorité en vue de remplir, avec cohérence, le mandat qui lui est confié.

Foire aux questions du Service de l’inspection.

Pour en savoir plus.

  • Le déroulement d’une inspection

Bien qu’obligatoire, l’inspection doit être vue comme une occasion d'améliorer la qualité et la conformité de la pratique. Elle est en effet un moment propice à un échange de renseignements et de connaissances avec d’autres professionnels de l’assurance de dommages que sont les inspecteurs de la ChAD.

-  Avant l'inspection

-  L’inspection

-  Post-inspection

Découvrez également quelques-uns des éléments vérifiés lors de l’inspection.

23/04/2015 13:25:44