Comment éviter un « estoppel »Comment éviter un « estoppel »http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/avis-de-reserve/135/comment-eviter-un-estoppelComment éviter un « estoppel »

​Un dégât d’eau se produit dans une maison unifamiliale. L’expert en sinistre à l’emploi de l’assureur dépêché sur les lieux conclut que les dommages sont couverts. Or, la perte était non recevable, l’avenant d’entrée d’eau n’ayant pas été souscrit.

L’expert en sinistre a induit en erreur les assurés et créé ce qu’on appelle un « estoppel », un concept qui n’est pas formellement reconnu en droit civil québécois.

Précautions d’usage de l’expert en sinistre

  • Avoir en main une copie du contrat dès le début de l’enquête pour connaître les limitations et les avenants qui pourraient être liés à la réclamation.
  • Remettre aux assurés un avis de réserve lorsque l’expert est incertain de la recevabilité d’une réclamation. Cet avis permet à l’expert de respecter ses obligations déontologiques, sans donner l’impression aux assurés que l’assureur renonce à invoquer des exclusions prévues au contrat ou la non-recevabilité de la réclamation.

Un expert en sinistre qui pense avoir créé un « estoppel » doit aviser son assureur en responsabilité professionnelle pour faire intervenir sa protection en erreur et omission.

09/09/2014 16:56:45http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2013-09-chadpresse-comment-eviter-un-estoppel-fr.pdf