1. Avis de réserve : procédure et modèle1. Avis de réserve : procédure et modèlehttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/avis-de-reserve/134/1-avis-de-reserve-procedure-et-modele

Avec l’Avis de réserve, l’assureur, par l’entremise de son expert en sinistre, informe l’assuré qu’une enquête plus approfondie sur le sinistre faisant l’objet d’une réclamation est nécessaire. Cet avis permet notamment à :

  • l’expert en sinistre de signaler un éventuel problème lié à la protection d’assurance;
  • l’assureur de se garder le droit d’invoquer des restrictions ou des exclusions de la police pour refuser d’indemniser l’assuré;
  • l’assuré d’être informé des intentions de l’assureur.

Notez que :

  • L’Avis de réserve ne requiert pas le consentement de l’assuré et n’exige pas sa renonciation à un droit. Il est donc différent de la Reconnaissance de réserve, qui implique qu’une partie reconnaît le droit d’une autre.
  • En l’absence d’Avis de réserve, l’assureur pourrait être tenu d’indemniser l’assuré ou le tiers. Par sa conduite, ou même par son silence, l’assureur pourrait en effet être présumé avoir renoncé à invoquer une cause d’exclusion.

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.

Outils

  • Procédure (Août 2013)
    Vous y trouverez notamment :

    • Ce qui distingue l’Avis de réserve de la Reconnaissance de réserve.
    • Les situations où l’Avis de réserve est recommandé.
    • Ce que l’expert en sinistre doit faire lorsqu’il utilise un Avis de réserve.
    • Les articles du Code civil du Québec et du Code de déontologie des experts en sinistre qui touchent l’Avis de réserve.
  •  

  • Modèle (Août 2013)
    Proposition de texte d’Avis de réserve que l’expert en sinistre peut adapter à ses besoins.

 

Textes de lois et avis

08/09/2014 19:15:54