L’importance de transmettre à l’assureur les antécédents criminels de son clientL’importance de transmettre à l’assureur les antécédents criminels de son clienthttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/antecedents-judiciaires/137/limportance-de-transmettre-a-lassureur-les-antecedents-criminels-de-son-cli

Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l'état du droit actuel.

Le syndic de la ChAD a traité deux plaintes concernant des représentants n’ayant pas divulgué les antécédents criminels de leur client aux assureurs.

 

L’affaire du maçon
Un maçon déclare ses antécédents criminels à son représentant. Or, le représentant de deuxième ligne omet d’en faire part à l’assureur. Lorsque le maçon ajoute un véhicule à sa flotte automobile, l’assureur consulte le plumitif, y voit les antécédents criminels de l’assuré et résilie tous les contrats en vigueur. L’assuré doit alors cesser toutes ses activités professionnelles, mettre ses employés à pied et suspendre tous les chantiers, le temps de trouver de nouveaux contrats d’assurance des entreprises et d’assurance automobile.

 

L’affaire du fermier
L’assuré est propriétaire d’une ferme agricole et exploitant d’un commerce de calèche. Il informe sa représentante de ses antécédents. Celle-ci, jugeant que les antécédents criminels de son client dataient, ne les divulgue pas à l’assureur. Lorsque ce dernier l’apprend, il résilie le contrat.

Les deux représentants ont plaidé coupables.

Ces infractions relèvent de l’article 29 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages :

Le représentant en assurance de dommages doit donner à l’assureur les renseignements qu’il est d’usage de fournir.

 

14/08/2014 14:49:26http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2013-09-chadpresse-transmettres-a-assureur-information-fr.pdf