1. Antécédents judiciaires des assurés : rôles des cabinets et représentants1. Antécédents judiciaires des assurés : rôles des cabinets et représentantshttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/antecedents-judiciaires/136/1-antecedents-judiciaires-des-assures-roles-des-cabinets-et-representants

​L’obligation de divulguer les antécédents judiciaires lors de la souscription d’une police repose sur l’assuré. L’assuré n’est toutefois pas nécessairement au courant de cette obligation. De plus, les propositions d’assurance ne comportent pas toutes des questions spécifiques à ce sujet. La Chambre de l’assurance de dommages recommande donc que :

  • Les cabinets adoptent une politique claire en matière de déclaration des antécédents judiciaires des assurés, afin de bien guider leurs représentants. Cette politique devrait notamment décrire l’approche à adopter lorsqu’une proposition d’assurance ne contient pas de question sur les antécédents judiciaires.
  • Les représentants en assurance de dommages agissent en conseillers consciencieux et renseignent leurs clients sur l’importance de divulguer leurs antécédents judiciaires et sur les conséquences possibles d’une non-divulgation.
  • Lorsqu’un client divulgue ses antécédents criminels, le représentant doit en aviser l’assureur.
08/09/2014 19:15:54