4. Demande de remboursement de la franchise par l’assuré4. Demande de remboursement de la franchise par l’assuréhttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/actes-de-subrogation/143/4-demande-de-remboursement-de-la-franchise-par-lassure

​Si l’expert en sinistre ne peut être à la fois le mandataire de l’assureur et celui de l’assuré, il ne doit pas pour autant négliger ce dernier. L’expert en sinistre doit donc s’acquitter de son obligation déontologique d’information en indiquant à l’assuré comment réclamer le remboursement de sa franchise au tiers considéré comme responsable des dommages subis.

 

La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) recommande à l’expert en sinistre de :

  • Remettre une lettre type à l’assuré, afin que ce dernier puisse réclamer le remboursement de sa franchise au tiers considéré comme responsable des dommages subis.
  • Passer en revue cette lettre type avec l’assuré, afin de s’assurer qu’il en comprend bien la teneur.

 

Notez que :

  • L’expert en sinistre est autorisé à donner à son client les coordonnées du tiers ou de l’assureur du tiers.
  • L’expert en sinistre se gardera d’écrire la mise en demeure, de l’envoyer ou de traiter la réponse. Si l’assuré ne veut pas effectuer lui-même ces démarches, l’expert en sinistre lui conseillera de consulter un avocat. La ChAD recommande que l’expert en sinistre reçoive une copie conforme de cette lettre, afin qu’il puisse suivre le dossier de près.
  • L’expert en sinistre a le devoir d’expliquer à l’assuré que la mise en demeure doit être expédiée dans un délai raisonnable. Il l’informera en outre de la prescription applicable et de la possibilité de consulter un avocat, afin de faire valoir ses droits s’il ne reçoit pas de réponse dans le délai indiqué dans sa lettre.

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.

Outil

  • Lettre type
    Modèle de lettre à remettre à l’assuré, afin de lui permettre d’effectuer lui-même la demande de remboursement de la franchise auprès du tiers responsable des dommages.

08/09/2014 19:15:55