3. Demande de remboursement auprès d’un tiers3. Demande de remboursement auprès d’un tiershttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/actes-de-subrogation/142/3-demande-de-remboursement-aupres-dun-tiers

​​​​​​​​​​Après avoir finalisé le règlement de la réclamation, l’expert en sinistre peut transmettre une lettre de demande de remboursement au tiers considéré comme responsable des dommages causés à l’assuré.

L’envoi d’une lettre de demande de remboursement permet de :

  • Informer le tiers de la somme des indemnités versées par l’assureur à l’assuré.
  • Demander au tiers le remboursement de cette somme.
  • Aviser le tiers du montant de la franchise assumée par l’assuré.

 

À la suite de la transmission de la lettre auprès d’un tiers, l’expert en sinistre doit :

  • Informer l’assuré du délai de prescription applicable et de la marche à suivre.
  • Informer l’assuré qu’il devra tenter par lui-même de se faire rembourser sa franchise et tout autre dommage non indemnisé par l’assureur.
  • Éviter de donner toute opinion de nature juridique ou pouvant influencer le recours.

 

Notez que :
Le mandat de l’expert en sinistre en matière de subrogation se termine à cette étape. Il appartient ensuite à l’assureur d’entreprendre les démarches de recouvrement selon sa propre procédure.

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.

 

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30/09/2014 14:52:21