2. Avis d’engagement de responsabilité2. Avis d’engagement de responsabilitéhttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/actes-de-subrogation/141/2-avis-dengagement-de-responsabilite

​Après avoir entrepris une enquête, les experts en sinistre peuvent avoir à informer un tiers qu’il pourrait être considéré responsable des dommages causés à l’assuré et que sa responsabilité civile pourrait être engagée.

Lors de cette démarche :

  • L’envoi d’un avis d’engagement de responsabilité au tiers est nécessaire.
  • Le tiers est invité à transmettre cet avis à son propre assureur, afin qu’une communication s’établisse entre les experts en sinistre des deux parties.
  • Les documents subrogatoires, ou pièces justificatives quant aux indemnités versées, pourraient être échangés si la responsabilité civile du tiers semble clairement engagée.

 

Notez que :
L’avis d’engagement de responsabilité ne doit pas être utilisé dans les cas de réclamations où des vices cachés semblent être à l’origine des dommages. En pareille situation, l’article 1739 du Code civil du Québec s’applique.

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.

 

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Textes de lois et avis

08/09/2014 19:15:54