1. Actes de subrogation : les obligations de l’expert en sinistre1. Actes de subrogation : les obligations de l’expert en sinistrehttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/actes-de-subrogation/140/1-actes-de-subrogation-les-obligations-de-lexpert-en-sinistre

​​Les experts en sinistre sont appelés à poser des actes de subrogation. Ils peuvent, par exemple, recevoir le mandat d’aviser un tiers qu’il est considéré comme responsable des dommages causés aux biens d’un assuré ou d’entreprendre les premières démarches de recouvrement pour l’assureur.

Certaines pratiques ne respectent toutefois pas le Code de déontologie des experts en sinistre et la Loi su​​r le Barreau. Par exemple :

  • Réclamer le remboursement de la franchise au nom du client, lorsqu’il est prouvé que la partie adverse était fautive. Cette pratique n’est pas conforme à l’article 28 du Code de déontologie, qui stipule que l’expert en sinistre ne peut à la fois être le mandataire de l’assureur et celui de l’assuré. 
  • Envoyer une lettre portant la mention « Mise en demeure sous toutes réserves ». Cette pratique constitue une infraction qui expose l’expert à une accusation d’exercice illégal. En effet, seul un avocat (sauf exception) est autorisé à envoyer une mise en demeure au nom d’une autre personne, en vertu de l’article 136 de la Loi sur le Barreau.

 

Rappel des obligations de l’expert en sinistre
À l’égard du tiers impliqué dans un sinistre :

  • Aviser le tiers que sa responsabilité civile pourrait être engagée.
  • Informer le tiers de la somme des indemnités versées par l’assureur à l’assuré, demander son remboursement et l’aviser du montant de la franchise assumée par l’assuré.

À l’égard de l’assuré

  • Informer l’assuré qu’il devra tenter par lui-même  de se faire rembourser sa franchise et tous autres dommages non indemnisés par l’assureur. Il pourra transmettre à l’assuré les coordonnées du tiers considéré responsable des dommages (si le tiers y a consenti), le référer auprès des ressources professionnelles appropriées ou mises à la disposition de l’assuré par l’assureur ainsi que lui transmettre une lettre type.

 

Afin d’éviter que ses membres aillent à l’encontre de la loi et de leur code, la ChAD suggère d’utiliser les procédures et modèles de lettre créée pour encadrer les actes de subrogation.

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.

 

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14/09/2017 18:15:52