Faire reconnaître une activité de formationFaire reconnaître une activité de formationhttp://chad.ca/fr/membres/formation-continue/responsable-de-formation/265/faire-reconnaitre-une-activite-de-formation

​​​​​​Pour la reconnaissance d’une activité de formation, le renouvellement d’une activité de formation ou l’ajout un formateur, connectez-vous à votre dossier de responsable de formation sur ÉduChAD.

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Catégories et matières reconnues

​​Pour être reconnue, une formation doit correspondre aux catégories inscrites au Règlement sur la formation continue obligatoire.

  •  Administration

Matières incluses : économie, comptabilité et finance, gestion d'entreprise et technique de formation.

  • Techniques d’assurance

Matières incluses : assurance des particuliers, assurance des entreprises, gestion de risques, expertise en sinistre, mécanique du bâtiment, techniques d'enquête et prévention des sinistres.

  • Droit

Matières incluses : lois et règlements relatifs à l'assurance de dommages, le droit civil et le droit commercial.

  • Développement professionnel

Matières incluses : service à la clientèle, techniques de vente et efficacité opérationnelle.​

  • Conformité

Matières incluses : la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements​, tenue de dossiers, obligations du cabinet, déontologie, responsabilité légale du représentant, règlementation sur la pratique professionnelle, processus d'enquête et disciplinaire et Loi sur la protection des renseignements personnels.

 

Les activités de formation doivent avoir un lien direct avec l'assurance de dommages ou la gestion d'un cabinet dans le but d'assurer une meilleure protection du public. C’est pourquoi les cours de langues et de communication ainsi que les formations en développement personnel ne sont pas reconnues.

 

Pour plus de renseignements sur les matières incluses dans chaque catégorie ​:

Profil des compétences
Sujets dans la catégorie de la conformité​



Critère de reconnaissance des formateurs

​​​​

Pour qu’une formation soit reconnue, celle-ci doit être offerte par un formateur dont l’expérience professionnelle et l’expérience d’animation de groupe répondent aux critères suivants.

 

Expérience professionnelle

Le formateur doit posséder au moins trois ans d’expérience dans la matière qu’il enseigne.

 

Expérience d’animation de groupe

Le formateur doit posséder un total de 240 heures d’expérience d’animation. Dans le cas où celui-ci cumule plus de 100 heures, mais moins de 240 heures, il doit suivre un cours de 2 jours en formation des formateurs. S’il n’a aucune expérience en animation, le formateur doit suivre un cours de 3 jours en formation des formateurs.

Le cours de 3 jours de formation des formateurs est offert par l’Institut d​’assurance de dommages du Québec, par IC Formation et par la Chambre de l'assurance de dommages​.



Critères de reconnaissance d'une activité de formation

​​​​​​​​​Pour être reconnue et donner des UFC, la formation doit :

  • Durer au minimum de 1 heure. Aucune fraction d’UFC n’est accordée.
  • Satisfaire les critères suivants :
    • Contribuer à la protection du public;
    • Viser à accroître l’expertise en assurance de dommages, en expertise de sinistres et en gestion d’un cabinet;
    • Contenir une structure dédiée à l’apprentissage;
    • Être qualifiante, c’est-à-dire qu’elle doit permettre au membre de maîtriser des compétences nécessaires à l’exercice de ses fonctions;
    • Être transférable, c’est-à-dire que les connaissances visées doivent pouvoir être reconnues dans d’autres milieux de travail en assurance de dommages;
    • Porter sur ​une matière énumérée à l’article 4 du Règlement sur la formation continue obligatoire de la ChAD (Règlement).
  • Être dispensée lors d'un congrès, d'un colloque, d'un séminaire, d'un cours en salle ou encore d’une formation à distance ou en ligne.
  • Être dispensée par un formateur reconnu par la ChAD.

 

Une formation à distance ou en ligne doit comprendre un examen d’un minimum de cinq questions pour chaque heure de formation. Le participant doit obtenir la note de passage de 60 % pour obtenir les UFC.

 

Pour plus d’information ​: ​

Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l'assurance de dommages
Modification importante à partir du 1er janvier 2016 : ​À partir de la période de référence 2016-2017, le r​eprésentant a l’obligation de suivre chaque période de référence un cours obligatoire de deux unités de formation continue (UFC) afférentes ​à une activité de formation élaborée par la ChAD. L’objectif général de ce cours est de pallier les lacunes récurrentes observées en déontologie. La nouvelle formation Cap sur la conformité : votre devoir d'informer, d'expliquer et de conseiller est disponible en ligne sur l'espace de formation ÉduChAD. Les UFC obtenues lors de ce cours seront comptabilisées à même les 20 UFC obligatoires actuelles par période de référence.


Guide d'application sur la formation continue obligatoire​



Engagement des organismes

​​Les formateurs/fournisseurs reconnus par la ChAD s’engagent à offrir une formation de qualité en respect des règles suivantes :

  • Le formateur doit posséder les compétences requises pour offrir la formation pour laquelle il est reconnu.
  • Les informations transmises lors de la formation doivent être conformes aux lois et aux règlements régissant l’assurance de dommages.
  • Le formateur doit respecter le plan de cours présenté lors de la demande d’accréditation.
  • Le formateur ne doit pas faire la promotion d’un produit.
  • Le fournisseur et /ou formateur s’engage à ne pas permettre de la publicité fausse, trompeuse ou susceptible d’induire les participants en erreur.
  • Toute publicité doit arborer le logo d’UFC de la ChAD indiquant la catégorie visée.
  • Le formateur doit faire signer une feuille de présences à la fin de la formation et s’assurer que l’identité des participants.
  • Le formateur doit attester des présences et télécharger la liste sur la plateforme ÉduChAD au plus tard dix jours ouvrables après la formation.



Processus de reconnaissance d'une formation

​​​​​​Les organismes et les formateurs autonomes qui souhaitent demander la reconnaissance d'une formation doivent ​:

  1. S’assurer que la formation correspond aux critères de reconnaissance
  2. Compléter une demande de reconnaissance d'une activité de formation continue à ÉduChAD.
  3. Fournir les documents requis
  4. S’acquitter des frais applicables.​

L’accréditation est valide pour deux ans. Après ce délai, une demande de renouvellement doit être effectuée. Un rappel vous sera automatiquement envoyé par courriel.

 

EXIGENCES ENTOURANT LA DEMANDE D’ACCRÉDITATION :

  • Toute demande de reconnaissance doit être soumise 30 jours avant la tenue de l’activité de formation.
  • La ChAD doit recevoir le paiement des frais exigibles avant d’analyser la demande de reconnaissance.
  • Toute demande d’information supplémentaire concernant la reconnaissance ou le renouvellement d’une formation doit être fournie dans un délai de dix jours.
  • La formation doit être d’une heure minimum; aucune fraction d’UFC n’est accordée.
  • Tout ajout ou remplacement de formateur pour une formation reconnue doit être modifié dans ÉduChAD.
  • Toute modification à une formation reconnue doit faire l’objet d’une nouvelle demande de reconnaissance.​

 

DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR COMPLÉTER UNE DEMANDE À ÉduCh​AD

  1. Le formulaire de demande de reconnaissance dûment complété à ÉduChAD.
  2. Le résumé du guide d'animation du formateur incluant :
    • L’objectif général et les objectifs spécifiques
    • Les éléments de contenu
    • La durée du cours (incluant la répartition du temps pour chaque élément)
    • L’approche pédagogique utilisée
    • Le matériel pédagogique utilisé
  3. Le curriculum vitæ du formateur, démontrant qu’il répond aux critères de reconnaissance.
  4. Le paiement par carte de crédit ou chèque.

 ​

FRAIS DE RECONNAISSANCE ET RENOUVELLEMENT D'UNE ACTIVITÉ DE FORMATION

La ChAD doit recevoir le paiement des frais de reconnaissance avant d’analyser la demande. Les frais suivants couvrent la période de reconnaisance de deux ans :

  • 70 $ de frais d’analyse de dossier
  • 65​ $ par UFC accordée à la formation
  • 15 $ par formateur attitré à la formation

Les frais d'analyse de dossier sont dorénavant exigés pour les renouvellements et sont conservés en cas de refus de reconnaissance d'une activité.

03/02/2017 15:18:37