Traitement des plaintes et règlement des différendsTraitement des plaintes et règlement des différendshttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/inspection/elements-verifies/290/traitement-des-plaintes-et-reglement-des-differends

Le règlement

La Loi sur la distribution de produits et services financiers prévoit plusieurs obligations pour le cabinet relativement au traitement des plaintes et règlement des différends. L’inspecteur se doit donc de vérifier que la pratique du cabinet est conforme à la loi, laquelle exige que le cabinet :

  • traite de façon équitable chaque plainte reçue;
  • instaure une politique de gestion de plaintes;
  • envoie dans le délai prévu un accusé de réception au plaignant;
  • transmet, sur demande du plaignant, le dossier de plainte à l’Autorité;
  • transmet deux fois par an à l’Autorité les informations relatives aux plaintes reçues.

 

L’inspection

L’inspecteur vérifie les obligations du cabinet en matière de traitement des plaintes et de règlement des différends au cours d’une entrevue avec le gestionnaire du cabinet. En outre, ce dernier présente le document décrivant la politique du cabinet à cet égard, ainsi que des exemplaires d’avis transmis à des plaignants.

Consulter l'outil Traitement des plaintes dans la Boîte à outils

27/08/2014 17:13:47