Remise de crédits aux assurésRemise de crédits aux assuréshttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/inspection/elements-verifies/289/remise-de-credits-aux-assures

​​​Le règlement

La remise de crédits aux assurés est un élément primordial dans les relations avec les clients. Lorsque l’assureur reçoit un avenant de crédit, il doit discuter avec le client des modalités relatives à ce crédit. C’est le client qui lui donnera l’autorisation de conserver le crédit pour un renouvellement futur. Faute de ce consentement, le crédit doit parvenir au client dans un délai raisonnable, soit un maximum de 30 jours après la réception du crédit de l'assureur.

 

L’inspection

L’inspecteur consulte la politique écrite de remise de crédits aux assurés. De plus, il examine les comptes à recevoir des deux derniers mois pour déterminer quels sont les crédits en attente depuis plus de 30 jours.

Consulter l'outil Remise de crédits aux assurés dans la Boîte à outils.

08/11/2016 18:52:58