Pratique illégalePratique illégalehttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/inspection/elements-verifies/287/pratique-illegale

​Le règlement

Tout professionnel certifié doit exercer dans le(s) domaine(s) qui figure(nt) sur son certificat, comme prévu à l’article 13 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

 

L’inspection

L’inspecteur consulte la liste des employés rédigée par le dirigeant, avec leurs titres et leurs fonctions. Les informations doivent correspondre à celles qui figurent au registre de l’Autorité des marchés financiers. Lors des rencontres avec les employés certifiés, l’inspecteur vérifie verbalement quelles fonctions ils exercent, avec consultation des dossiers-clients à l’appui.

20/08/2014 22:15:01