Partage de commissions et son registrePartage de commissions et son registrehttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/inspection/elements-verifies/286/partage-de-commissions-et-son-registre

​Le règlement

La vérification du registre des commissions et des montants partagés sert à s’assurer que sont respectées les obligations prévues par les articles 24, 100 et 143 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, et par les articles 22 à 25 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (no 9).

 

L’inspection

L’inspecteur examine le registre de commissions, s’assure que le partage n’est pas fait en liquide et vérifie que les informations suivantes y apparaissent :

  • Le nom des copartageants, leur adresse d’affaires et les professions pour lesquelles ils sont inscrits auprès de l’Autorité.
  • Le nom des personnes qui prennent part à la transaction, l’objet et la date de la transaction.
  • Le pourcentage de la commission ou le montant fixe en résultant ainsi que la façon dont la commission est répartie.

Il s’assure également que ce registre contient les informations relatives aux commissions ou à toute autre rémunération reçue par le cabinet :

  • Le numéro de contrat ou le nom de l’assuré selon le cas.
  • Le nom de l’assuré, de l’assureur ou de toute autre personne qui lui a versé une commission.
  • Le relevé afférent à chaque commission ou à toute rémunération reçue par le cabinet.
20/08/2014 22:15:01