MandatMandathttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/inspection/elements-verifies/284/mandat

Le règlement

Le Code civil du Québec ainsi que les codes de déontologie des représentants en assurance de dommages et des experts en sinistre précisent les obligations de ces professionnels lorsqu’ils acceptent un mandat en assurance de dommages.

Qu’il s’agisse d’accepter, d’exécuter, de clore un mandat ou de procéder à une reddition de compte, la pratique professionnelle doit respecter des normes précises, et les activités suivantes doivent être exécutées de manière professionnelle et réglementaire :

  • l’analyse des besoins de l’assuré;
  • la collecte d’information au sujet de l’entrée en vigueur de(des) protection(s) d’assurance;
  • la confirmation, au moyen de la note de couverture, du début de la période de couverture;
  • la mention au dossier de problèmes éventuels éprouvés au cours de la recherche de protection;
  • la clôture du mandat.

 

L’inspection

L’inspecteur s’assure, au moyen d’entrevues avec le dirigeant et avec des représentants de l’entreprise inscrite, que les obligations des mandataires sont respectées. Il finalise l’inspection en vérifiant quelques dossiers de clients pour confirmer les déclarations obtenues.

20/08/2014 22:15:01