Liens de propriétéLiens de propriétéhttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/inspection/elements-verifies/283/liens-de-propriete

Le règlement

L’enquête de l’Autorité des marchés financiers sur les pratiques commerciales et la publication du rapport d’enquête à ce sujet a démontré l’importance des vérifications. L’article 148 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers mentionne qu’une institution financière, un groupe financier ou une personne morale liée à un cabinet ne peuvent détenir plus de 20 % des actions de ce cabinet, ou 20 % des droits de vote afférents.

Les vérifications visent donc à veiller à l’application de la Loi.

 

L’inspection

Pour connaître les liens de propriété existants, l’inspecteur procède comme suit :

  • il consulte le livre des minutes afin d’examiner les prêts accordés par certains assureurs;
  • il examine les états financiers;
  • il demande de remplir un tableau établissant la répartition et la concentration du volume d’affaires avec les différentes compagnies représentées.

Il consulte également les contrats d’agence, de même que tout autre engagement du cabinet envers les assureurs qu’il représente.

Les états financiers aident à vérifier les emprunts d’un cabinet et à en connaître la provenance. Le tableau qui présente la répartition et la concentration du volume d’affaires permet de dresser un profil du cabinet.

Même si la Loi n’interdit pas de négocier un emprunt auprès d’un assureur représenté par le cabinet ou encore de concentrer son volume d’affaires, l’article 19 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages est clair à ce sujet : le représentant ne doit en aucun temps privilégier son intérêt ou celui d’un assureur au détriment de celui de son client. Autrement dit, il ne peut laisser son intérêt ou celui d’un assureur affecter son jugement, sa loyauté et son obligation d’agir en conseiller consciencieux.

20/08/2014 22:15:01