DivulgationDivulgationhttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/inspection/elements-verifies/282/divulgation

​​Le règlement

La Loi sur la distribution de produits et services financiers exige que le représentant divulgue certains renseignements aux clients, par exemple, compte tenu des besoins identifiés (art. 28) :

  • les garanties du produit offert;
  • les exclusions particulières.

 

Il doit également divulguer :

  • à la demande du client, le nom des assureurs dont il est autorisé à offrir le type de produit demandé (art.31);
  • les commissions ou les frais non inclus dans la prime (art.17) et de l’obligation d’aviser le client lorsqu’il exige des émoluments ou des frais non inclus dans la prime (art. 17);
  • les liens d'affaires du cabinet, telle la présence d'un lien de propriété par un assureur, d'un prêt consentit par un assureur ou une concentration d'affaire de plus de 60 % en assurance des particuliers (règlement sur les renseignements à fournir au consommateur (D-9.2 r.18) - appellation no 3).

Il est également important que le représentant utilise son titre exact auprès du client, comme prévu par la réglementation. Ainsi, on demande aux représentants et aux stagiaires, tant verbalement que par écrit, d’utiliser les titres permis par le règlement.

 

L’inspection

La conformité de la pratique du représentant concernant les obligations de divulgation est vérifiée au cours d’une entrevue avec des représentants de l’inscrit choisis au hasard et par une vérification de quelques dossiers choisis au hasard. L’inspecteur discute également de ces obligations lors de l’entrevue avec le gestionnaire du cabinet.

Consulter l'outil Divulgation dans la boîte à outils.

09/09/2014 17:36:41