Conflits d'intérêtsConflits d'intérêtshttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/inspection/elements-verifies/279/conflits-dinterets

​Le règlement

​Le Code civil du Québec ainsi que les codes de déontologie des représentants en assurance de dommages et des experts en sinistre précisent les obligations de ces professionnels lorsqu’ils acceptent un mandat en assurance de dommages.

​Qu’il s’agisse d’accepter, d’exécuter ou de clore un mandat, ou de procéder à une reddition de comptes, la pratique professionnelle doit respecter des normes précises, et les étapes suivantes doivent être exécutées de manière professionnelle et réglementaire :

  • l’analyse des besoins de l’assuré;
  • la collecte d’information au sujet de l’entrée en vigueur des protections d’assurance;
  • la confirmation, au moyen de la note de couverture, du début de la période de couverture;
  • la mention au dossier de problèmes éventuels éprouvés au cours de la recherche de protection;
  • la clôture du mandat.

 

​L’inspection

​L’inspecteur s’assure, au moyen d’entrevues avec le gestionnaire du cabinet ou de la société autonome, et avec des représentants de l’entreprise inscrite, que les obligations des mandataires sont respectées. Il finalise l’inspection en vérifiant quelques dossiers de clients pour confirmer les déclarations obtenues.

Résolutions

Résolutions numéro 4 et 5 du Comité de déontologie

20/08/2014 22:15:00