Confidentialité et protection des renseignements personnelsConfidentialité et protection des renseignements personnelshttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/inspection/elements-verifies/278/confidentialite-et-protection-des-renseignements-personnels

​Le règlement

Selon le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, (art. 23, 24) et le Code de déontologie des experts en sinistre (art. 20, 21), et les articles 23, 25 et 30 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, les professionnels de l’assurance de dommages doivent assurer la confidentialité des renseignements obtenus de leurs clients.

L’article 90 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et les articles 13 à 17 du Règlement sur la tenue et la conservation des livres et registres (no 10) stipulent que les dossiers doivent être conservés pour une période de cinq ans à compter de leur fermeture, tandis que l’article 18 du même règlement prévoit que la destruction de ces dossiers doit respecter le caractère confidentiel des informations qu’ils contiennent.

 

L’inspection

L’inspecteur vérifie si les employés ont signé une clause de confidentialité en ce qui concerne les informations obtenues dans le cadre de leurs activités professionnelles. L’inspecteur vérifie si l’aménagement des locaux permet d’assurer la confidentialité des informations partagées lors des rencontres avec les clients, et si l’archivage des dossiers inactifs se fait de manière ordonnée et sécuritaire, et que le processus de destruction des documents tient compte des règles de confidentialité.

20/08/2014 22:15:00