Compte séparéCompte séparéhttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/inspection/elements-verifies/277/compte-separe

Le règlement

Selon l’article 4(2) du Règlement sur l’exercice des activités des représentants (no 2), toute somme d’argent perçue pour le compte d’autrui doit être déposée sans délai dans un compte distinct appelé « compte séparé ».

Les types de prélèvements ou paiements permis à partir du compte séparé sont les suivants :

Pour l'assurance de dommages :

  • Le dépôt des primes perçues;
  • Le paiement des primes aux assureurs;
  • Le remboursement des crédits aux assurés;
  • La remise des taxes au gouvernement;
  • Le transfert des commissions à son compte opérations.

Pour l'expertise en règlement de sinistres :

  • Les sommes reçues des assureurs pour la gestion des sinistres;
  • Le versement des indemnités aux assurés;
  • Le paiement des fournisseurs de services ou spécialistes impliqués dans le règlement d'un sinistre.

Un cabinet qui change d'institution financière ne doit pas oublier d'aviser l'Autorité du nom de celle-ci et de son nouveau numéro de compte.

 

L’inspection

Le cabinet doit compléter, en préinspection, le formulaire de conciliation globale du compte séparé de la ChAD et joindre le document au questionnaire de préinspection. Les pièces ayant servi à établir les montants identifiés sur le formulaire doivent être transmises avec la conciliation et être disponibles pour consultation au moment de l'inspection ainsi que les relevés bancaires de tous les comptes de l'entreprise et les copies de chèques s'y rapportant.​

Consulter l'outil compte séparé dans la boîte à outils.

08/11/2016 18:52:53