CONGÉ DE PÂQUES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 29 mars au 1ᵉʳ avril 2024.

  • Si vous vivez une problématique en lien avec la fin de période durant le congé de Pâques, veuillez nous écrire à formation@chad.qc.ca, notre équipe pourra vous répondre à son retour à partir du 2 avril. Selon la nature du problème, la ChAD fera le nécessaire pour ne pas vous pénaliser.
  • Si vous êtes certifié et que vous n’avez pas terminé vos obligations de formation continue en date du 31 mars 2024, l’Autorité des marchés financiers communiquera avec vous au début du mois d’avril pour vous indiquer les prochaines étapes.
  • Si vous êtes un dispensateur de formation et que vous n’avez pas saisi toutes les présences des formations données avant le ou au 31 mars, vous avez jusqu’au 4 avril 17 h pour saisir les présences.

 

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Questions fréquemment posées

Réponses à vos questions

Quelqu’un a déposé une plainte écrite à mon endroit auprès du Bureau du syndic de la ChAD. Quelle sera la suite des événements ?

Le syndic doit enquêter en vertu de la Loi1, pour vérifier si la plainte révèle une pratique déficiente et s’il y a eu manquement déontologique. Cela s’inscrit dans la mission première de la ChAD, soit de protéger le public en maintenant la discipline.

Apprenez-en plus sur le processus en consultant la page Traitement des plaintes

Suis-je tenu de répondre au Bureau du syndic ? ​

Si le Bureau du syndic de la ChAD communique avec vous, c’est qu’il procède à une analyse ou à une enquête et qu’il cherche à reconstituer les faits entourant la situation dénoncée par la plainte. Le certifié a l’obligation de répondre sans délai à toute demande ou correspondance provenant du Bureau du syndic.

Il a également l’obligation de se rendre à une convocation du Bureau du syndic.

Rappel des obligations :

  • Article 54 du Code de déontologie des experts en sinistre, article 34 du Code de déontologie des représentants​.
  • ​Article 55 du Code de déontologie des experts en sinistre, article ​34.1​ du Code de déontologie des représentants​.

Est-ce que l’on tiendra compte de ma version des faits et de mes explications ?

Tout à fait. Votre version des faits et vos commentaires sont essentiels au déroulement de l’enquête.​

L’enquête du Bureau du syndic est-elle publique ?

Les enquêtes du Bureau du syndic sont confidentielles. Dans le cas d’une plainte formulée contre un titulaire de certificat, l’Autorité des marchés financiers avise le cabinet ou la société autonome auquel est rattaché ce titulaire du dépôt et de la nature de la plainte. Si une plainte formelle est déposée devant le Comité de discipline, le processus disciplinaire deviendra public.

Ai-je droit à un avocat ?

Bien sûr, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat tout au long du processus.

Combien de temps l’enquête peut-elle prendre ?

Selon la complexité du dossier, les preuves à recueillir et le degré de collaboration des parties concernées, le traitement d’une plainte peut prendre de 3 à 6 mois, sans compter le processus disciplinaire.

1 Articles 327 à 351 (Titre V, chapitre III) de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.