Processus d'appel​Processus d'appel​http://chad.ca/fr/membres/encadrement/comite-de-discipline/48/processus-dappel

Toute décision du comité de discipline, que ce soit la décision sur la culpabilité, sur la sanction ou sur la requête présentée, peut être portée en appel. Toutefois, si une sanction doit être imposée, la décision ne peut faire l'objet d'un appel que lorsque la décision sur sanction est rendue par le comité.
L’appel doit être adressé à la Cour du Québec au plus tard trente jours après la date de la décision contestée. Cependant, il est important de savoir que – sauf décision contraire de la Cour du Québec – cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision du comité de discipline et par exemple, qu’une suspension demeure en vigueur et que toute amende imposée doit être payée.

11/08/2014 15:24:48