Les sanctions possiblesLes sanctions possibleshttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/comite-de-discipline/47/les-sanctions-possibles

​Le comité de discipline peut imposer les sanctions suivantes :

  • la réprimande
  • la radiation temporaire ou permanente de votre certificat (même si vous ne détenez plus de certificat depuis la date de l'infraction)
  • une amende pouvant aller de 2 000 $ à 50 000 $ par infraction
  • l’obligation de remettre à son propriétaire légitime toute somme d’argent détenue pour le compte d’un tiers
  • l’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu et de compléter, supprimer, mettre à jour ou rectifier – selon le cas – le document ou renseignement en question
  • la révocation de votre certificat
  • la limitation ou la suspension de votre droit d'exercer vos activités professionnelles

​Le comité décide également qui doit assumer le paiement des frais et débours, c’est-à-dire les coûts engendrés par la procédure disciplinaire. Ces coûts comprennent, notamment les frais d’huissier, les frais de transcription et les indemnités et dépenses des témoins et des membres du comité de discipline, etc. De façon générale, la partie perdante assume les frais et débours, mais le comité peut, par exemple, décider de les partager entre les parties.

​Enfin, bien qu’il ne s’agisse pas d’une sanction comme telle, le comité de discipline peut recommander au conseil d’administration de la ChAD de vous imposer de suivre un cours ou une formation. Dans ce cas, la recommandation doit être approuvée par le conseil d’administration et vous devez compléter avec succès la formation exigée dans les délais prescrits sinon votre certificat ne pourra être renouvelé.

11/08/2014 15:22:22