Déroulement d'une auditionDéroulement d'une auditionhttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/comite-de-discipline/46/deroulement-dune-audition

​Le comité de discipline examine les plaintes sensiblement de la même façon qu’un tribunal, car il respecte un processus formel qui suit des règles de procédures strictement établies.

À moins de décision contraire du comité, l’audition est publique, donc n’importe qui peut y assister. Toutefois, le comité peut, de son propre chef ou à la demande d’une des parties, ordonner le huis clos, par exemple, pour assurer la protection du secret professionnel, de la vie privée ou de la réputation d’une des parties. De plus, le comité peut interdire la publication de certains renseignements.

Lors de l’audition, le s​yndic doit faire la preuve des éléments qui vous sont reprochés. À cet égard, il peut déposer en preuve des documents et faire entendre des témoins, que vous pouvez d’ailleurs contre-interroger. Ensuite, c’est à vous de présenter votre défense et de faire entendre vos témoins. L’audition se termine par l’argumentaire, où chaque partie fait valoir son point de vue.

Une fois la preuve entendue, le comité se retire pour délibérer, ce qui peut prendre quelques semaines. Sa décision, qui doit être rendue par écrit et motivée, vous est transmise par huissier. C’est ce que l’on appelle la signification de la décision.

Si le comité établit votre culpabilité, il doit décider de la sanction à vous imposer, ce qui se fera au cours d’une deuxième audition au cours de laquelle le syndic ou le plaignant privé fera ses recommandations quant aux sanctions à vous imposer. Vous pourrez également faire valoir vos arguments sur la sanction à vous imposer.

À cette étape, le comité peut tenir compte des recommandations qui lui sont faites ou pas. En général, il adopte une sanction en fonction de

  • la gravité de l’acte reproché
  • la perte subie par l’assuré
  • l’incidence sur la protection du public
  • la durée et le nombre d’infractions

Il tiendra également compte des facteurs pouvant expliquer les gestes posés ou en atténuer la gravité.
La décision sur sanction vous sera ensuite signifiée par huissier.

27/07/2016 19:38:16