Dépôt d'une plainte disciplinaire formelleDépôt d'une plainte disciplinaire formellehttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/comite-de-discipline/45/depot-dune-plainte-disciplinaire-formelle

La plainte est d’abord déposée par le syndic ou le particulier auprès de la secrétaire du comité de discipline. La plainte comprend les chefs d’accusation, c’est-à-dire les actes qui vous sont reprochés, et les dispositions du Code de déontologie ou de la Loi auxquelles vous auriez contrevenu.

Ensuite, la plainte vous est transmise par huissier. C’est ce qu’on appelle la signification de la plainte. En vertu de la loi, cette signification doit se faire à votre lieu de travail. La plainte comprend un avis de comparution que vous devez retourner après avoir répondu à l'accusation en plaidant coupable ou non-coupable.

Vous serez également avisé de la date à laquelle se tiendra l’audition de votre cause. Un délai raisonnable, variant de 40 à 60 jours, vous est alloué pour préparer votre défense. Vous pouvez assumer votre défense vous-même ou faire appel aux services d’un avocat. Les documents et autres éléments mis en preuve par le syndic vous seront également transmis à cette étape. Il s’agit de la divulgation de la preuve. De votre côté, vous devez transmettre à la secrétaire du comité de discipline la liste des personnes que vous entendez faire témoigner, afin qu’elle puisse les assigner à comparaître devant le comité.

11/08/2014 15:17:19