Les chefs d’infractionsLes chefs d’infractionshttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/comite-de-discipline/415/les-chefs-dinfractions

Retrouvez ci-dessous la répartition complète des chefs d’infraction par catégorie pour 2014.​​


Chefs d’infraction pour les représentants en assurance de dommages

​Avoir manqué de compétence et de professionnalisme.​25 %​​
​Avoir exercé ses activités de façon malhonnête et/ou négligente.16,7 %​
Avoir fait défaut de recueillir personnellement les renseignements nécessaires lui permettant d'identifier les besoins de l'assuré.​​16,7 %
Avoir fait défaut, avant la conclusion d'un contrat d'assurance, de décrire le produit proposé au client en relation avec les besoins identifiés et de lui préciser la nature de la garantie offerte.​​16,7 %
Avoir fait défaut de donner à l'assureur les renseignements qu'il est d'usage de lui fournir.​​8,3 %
​Avoir éludé ou tenté d'éluder sa responsabilité civile professionnelle ou celle de son cabinet ou de sa société autonome.8,3 %​
Avoir fait défaut de donner suite, dans les plus brefs délais, aux instructions d'un client ou de le prévenir de l'impossibilité de s'y conformer.​8,3 %​


Chefs d’infraction pour les experts en sinistre indépendants ou à l’emploi d’un assureur

​​Avoir fait défaut de veiller à la discipline de ses représentants et de s'assurer que ceux-ci agissent conformément à la loi et à ses règlements.40 %​
​Avoir exercé ses activités avec des personnes qui ne sont pas autorisées à exercer de telles activités par cette loi ou ses règlements d'application ou d'utiliser leurs services pour ce faire.18 %​
L'expert en sinistre doit s'assurer que lui-même, ses mandataires et ses employés respectent les dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers​.​11 %
Le représentant autorisé à agir dans la catégorie «expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers» n'est autorisé à agir qu'à l'égard de sinistres portant :
1° sur les biens et sur la responsabilité civile de nature domestique d'une personne physique ou d'un travailleur autonome à sa résidence;
2° sur les immeubles d'habitation d'au plus 6 logements.
Il utilise le titre d'« expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers ».​
6,7 %​
Si le représentant traite à distance avec le client, il doit lui communiquer les éléments visés aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10. Sur demande du client, le représentant doit lui transmettre le document visé à l'article 10, lors du premier envoi d'autres documents.​6,7 %​
Avoir entravé, directement ou indirectement, le travail du syndic, de l'adjoint au syndic ou d'un membre de leur personnel.​​4,4 %
​Nul ne peut utiliser le titre d'expert en sinistre ou l'abréviation de ce titre à moins d'être titulaire d'un certificat délivré à cette fin par l'Autorité. Il en est de même pour tous les titres similaires à celui d'expert en sinistre, ou les abréviations de ces titres, qui sont déterminés par règlement.4,4 %​
Un cabinet et ses dirigeants sont tenus d'agir avec honnêteté et loyauté dans leurs relations avec leurs clients. Ils doivent agir avec soin et compétence.​​4,4 %
Avoir agi comme représentant alors qu'il n'était pas titulaire d'un certificat délivré par l'AMF.​2,2 %​
​Un représentant exerce ses activités dans chaque discipline ou chaque catégorie de discipline pour laquelle il est autorisé à agir par certificat de l'Autorité. Constituent des disciplines : l'assurance de personnes; l'assurance collective des personnes; l'assurance de dommages; l'expertise en règlement de sinistres; la planification financière.2,2 %​


Consultez également le rapport annuel 2014 pour en savoir plus sur les activités du Comité de discipline.

02/04/2015 14:43:23