Les chefs d’infractionsLes chefs d’infractionshttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/comite-de-discipline/415/les-chefs-dinfractions

​​​Retrouvez ci-dessous la répartition des 10 principaux chefs d’infraction par catégorie de membres en 2016.​​


Chefs d’infract​ion pour les représentants en assurance de dommages

Avoir manqué de compétence et de professionnalisme.​17,1 %​​
​Avoir exercé ses activités de façon malhonnête et/ou négligente.14,1 %​
Avoir négligé les devoirs professionnels liés à l’exercice de ses activités.​​13,7 %
Avoir fait défaut de placer les intérêts des assurés et de tout client éventuel avant les siens ou ceux de toute autre personne ou institution.​​12,4 %
Avoir fait défaut d’agir envers les clients avec probité.11,1 %
S’être approprié ou avoir utilisé à ses fins personnelles de l’argent confié dans l’exercice de son mandat.9,6 %​
Avoir fait défaut de s’assurer que lui-même, ses mandataires et ses employés respectent les dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et celles de ses règlements.​7 %​
​Avoir fait défaut d’agir en conseiller consciencieux en omettant d’éclairer les clients sur leurs droits et obligations et en ne leur donnant pas tous les renseignements nécessaires ou utiles.​2,3 %
​Avoir fait défaut de rendre compte de l’exécution du mandat.​2,2 %
S’être placé, directement ou indirectement, en situation de conflit d’intérêts.​2,2 %
​Autres chefs d’infraction.​8,3 %


Chefs d’infraction pour les experts en sinistre indépendants et à l’emploi d’un assureur

​​Avoir négligé les devoirs professionnels reliés à l’exercice de ses activités.19,1 %​
Avoir exercé ses activités de façon malhonnête ou négligente.15,3 %​
Avoir fait défaut d’agir promptement, honnêtement et équitablement dans la prestation de ses services professionnels dans le cadre des mandats confiés.​8,4 %
Avoir fait défaut de tenir compte de toute intervention d’un tiers qui pourrait avoir une influence sur l’exécution de ses devoirs professionnels au préjudice de son client ou de l’assuré.6,5 %​
Avoir manqué d’objectivité, de discrétion, de modération et de dignité dans sa conduite.6,3 %​
Ne pas avoir une tenue de dossier que l’on est en droit de s’attendre de la part d’un expert en règlement de sinistres.​4 %
Avoir fait défaut de s’assurer que lui-même, ses mandataires et ses employés respectent les dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et celles de ses règlements.4 %**
Avoir fait défaut de favoriser les mesures d’éducation et d’information dans le domaine où il exerce ses activités.​4 %
Avoir agi comme représentant alors qu'il n'était pas titulaire d'un certificat délivré par l'AMF.​2,2 %​
​Avoir agi dans une discipline ou une catégorie pour laquelle il ne détenait pas de certificat.2,9 %​
​Autres chefs d’infraction.​12,6 %

** L’intimé visé par ce chef d’infraction était un agent en assurance de dommages au moment des faits reprochés. Il est désormais expert en sinistre.


Consultez également le rapport annuel 2016 pour en savoir plus sur les activités du Comité de discipline.

27/03/2017 17:59:58