Mieux connaître les activités du Bureau du syndicMieux connaître les activités du Bureau du syndichttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/bureau-du-syndic/554/mieux-connaitre-les-activites-du-bureau-du-syndicAxé sur le maintien de la discipline des professionnels, le rôle du syndic s’inscrit dans la mission de protection du public de la ChAD. 

Dans le cadre de ses fonctions, le Bureau du syndic reçoit des plaintes ou des dénonciations visant les membres de la ChAD par l’intermédiaire de l’Autorité des marchés financiers ou directement, par un formulaire rempli sur le site Web de la ChAD. À noter que le syndic est aussi autorisé à entreprendre de sa propre initiative des vérifications à l’égard d’un membre, s’il croit qu’une infraction a été commise. 

Dans tous les cas, le professionnel sera informé par écrit ou par téléphone dès la réception d’une plainte ou dès l’ouverture d’une enquête à l’initiative du syndic le concernant. Qu’arrive-t-il ensuite? 

La préenquête 


Dans un premier temps, des vérifications préliminaires seront effectuées par un enquêteur du Bureau du syndic. Celui-ci communiquera avec le professionnel, par téléphone, pour prendre sa version des faits. Il fera la même chose auprès du plaignant et, si nécessaire, auprès d’autres intervenants. Il pourrait aussi requérir certains documents. Son rôle est de colliger toute l’information qu’il juge pertinente pour faire la lumière sur la situation dénoncée. 

Il est à noter qu’à titre de représentant certifié, vous avez l’obligation de collaborer et de répondre sans délai aux demandes de renseignements du Bureau du syndic, et ce, comme le stipule le code de déontologie de votre discipline1

Une fois les vérifications achevées, l’enquêteur fera part de ses observations au syndic et formulera des recommandations quant à la suite à donner à la plainte. Au moment d’écrire ces lignes, le délai moyen de traitement des plaintes à l’étape de la préenquête est de 90 jours à partir de leur réception. 

La décision du syndic 

À l’issue de la préenquête, le syndic peut décider de fermer le dossier, de recommander une mesure administrative ou encore de procéder à une enquête déontologique. Il pourrait aussi décider, à ce stade, d’assumer la conduite d’une plainte formelle contre le professionnel devant le Comité de discipline. Ainsi, les différentes décisions possibles sont : 
  • Fermeture du dossier : le syndic conclut qu’il n’y a pas d’infraction aux obligations légales, réglementaires et déontologiques de la part du professionnel et met un terme aux démarches entreprises après réception de la plainte. 
  • Fermeture avec mesures administratives : lorsqu’un dossier permet de constater des lacunes (et non des infractions) dans la qualité de la prestation des services du professionnel, le syndic l’en avise par une mise en garde ou un avis formel. Cette approche préventive visant la correction des lacunes est en quelque sorte un rappel des obligations déontologiques. En 2017, le syndic a formulé 60 mises en garde et 69 avis formels. 
  • Enquête déontologique : lorsqu’il y a lieu, le syndic cherchera à obtenir une version plus approfondie des faits. Il procédera alors à une reconstitution des faits à partir des versions et des documents obtenus auprès des différents intervenants concernés (représentant, plaignant, assureur actuel ou passé, banque, créancier, etc.). À l’heure actuelle, la durée moyenne d’une enquête de fond est de trois mois. 
  • Plainte formelle devant le Comité de discipline : lorsque le syndic a des raisons de croire qu’une ou des infractions ont été commises, il assume la conduite d’une plainte formelle devant le Comité de discipline. Il s’agira alors de déterminer si le professionnel est coupable ou non des infractions reprochées et de décider des sanctions qui en dissuaderont la récidive. En 2017, le syndic a déposé 23 plaintes formelles devant le Comité de discipline. 

Le processus disciplinaire 

Dépôt de la plainte 

Lorsque le syndic croit détenir une preuve concluante qu’une infraction a été commise, il déposera une plainte formelle contre le professionnel auprès du secrétaire du Comité de discipline. La plainte comprend les chefs d’accusation, c’est-à-dire les actes qui lui sont reprochés, et les dispositions du code de déontologie auxquelles le professionnel aurait contrevenu. C’est le début des procédures disciplinaires, un stade à partir duquel le professionnel peut choisir d’être représenté par avocat. 

Signification de la plainte 

Le secrétaire du Comité de discipline signifie la plainte au professionnel par voie d’huissier. En vertu de la Loi, cette signification doit se faire au lieu de travail. La plainte comprend : 
  • L’acte de comparution : dans les 10 jours de la signification de la plainte, le professionnel doit retourner l’acte de comparution en plaidant coupable ou non coupable. 
  • Un avis concernant la divulgation de la preuve : les documents et autres éléments mis en preuve par le syndic sont disponibles. À cette fin, le professionnel devrait communiquer avec le procureur indiqué sur l’avis. 

Ces documents seront transmis par messager, afin d’en prendre connaissance avant la conférence de gestion

Conférence de gestion 

Le professionnel intimé sera informé, par téléphone ou par courriel, par le secrétaire du Comité de discipline de la tenue d’une conférence téléphonique afin de fixer une date d’audition. Quelques semaines avant l’audition prévue, il recevra par voie d’huissier ou par courriel un avis d’audition lui rappelant les dates retenues. 

Assignation des témoins 

Au moins deux semaines avant l’audition, l’intimé devra transmettre au secrétaire du Comité de discipline la liste des personnes qu’il entend faire témoigner, afin qu’elles puissent être assignées à comparaître devant le comité. 

Audition devant le Comité de discipline 

À moins que l’intimé ne plaide coupable aux chefs d’infraction, le syndic doit faire la preuve des éléments qui lui sont reprochés. À cet égard, il peut déposer en preuve des documents et faire entendre des témoins, que le professionnel peut d’ailleurs contre-interroger. Ensuite, c’est au professionnel de présenter sa défense et de faire entendre ses témoins. L’audition se termine par l’argumentation, où chaque partie fait valoir son point de vue. Une fois la preuve entendue, le comité se retire pour délibérer, ce qui peut prendre quelques semaines. 

Une décision est ensuite rendue par le Comité de discipline quant à la culpabilité ou à la non-culpabilité relative aux différents chefs d’infraction qui sont reprochés. Cette décision doit être rendue par écrit et signifiée par voie d’huissier. 

Si la culpabilité du professionnel est reconnue et établie, le Comité de discipline doit décider de la sanction à lui imposer lors d’une seconde audition. Le syndic fera alors ses recommandations quant aux sanctions à imposer; le professionnel pourra également faire valoir ses arguments sur la sanction. Le Comité de discipline peut prendre quelques semaines pour délibérer avant de rendre la décision imposant une ou des sanctions. Cette dernière sera rendue par écrit et également signifiée par voie d’huissier. En 2017, le Comité de discipline de la ChAD a rendu sa décision dans les 64 jours en moyenne suivant la dernière journée d’audition, en deçà du délai de 90 jours prévu au Code des professions. 

Suivant certains critères d’ordre juridique, le syndic ou le professionnel lui-même peut porter en appel les décisions du Comité de discipline. Ce droit d’appel s’exerce dans les 30 jours de la décision et doit être adressé à la Cour du Québec. 

Retrouvez également les questions fréquemment posées sur les enquêtes du Bureau du syndic à chad.ca

Article rédigé par Me Marie-Josée Belhumeur, LL.B., syndic 


04/09/2018 13:16:09http://http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/201809-chadpresse-syndic-mieux-conn-activites.pdf