Les sept motifs de plainte les plus courants en 2015Les sept motifs de plainte les plus courants en 2015http://chad.ca/fr/membres/encadrement/bureau-du-syndic/454/les-sept-motifs-de-plainte-les-plus-courants-en-2015

​​Les sept motifs de plainte les plus courants en 2015Les motifs pour lesquels les professionnels sont dénoncés au Bureau du syndic sont sérieux. ​​

Pour 2015, voici l’entièreté des raisons des plaintes reçues, regroupées en sept catégories de motifs de plainte.

 

​​1 - Défaut d’expliquer, d’informer et de conseiller adéquatement

La catégorie « défaut d’expliquer, d’informer et de conseiller adéquatement » regroupe tous les motifs associés : 

  • ​aux diverses obligations d’information et de conseil; 
  • au fait d’induire en erreur.

Elle comprend toutes les formes de communication et de relations autant avec le client qu’avec un autre membre de la ChAD.

Articles 12, 22, 27, 32, 37 (6) et 37 (10) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages
​Articles 11 (5), 12, 18, 19, 20, 21, 48 et 51 d​u Code de déontologie des experts en sinistre​.

​ 

2 - Négligence

La catégorie « négligence » regroupe tous les motifs associés : 

  • au défaut et à la négligence quant aux délais; 
  • au défaut et à la négligence quant à la communication complète et exacte des informations; 
  • au défaut et à la négligence reliés aux divers modes opérationnels appliqués (tels que la tenue des dossiers-clients, etc.);

Elle comprend divers autres motifs qui ne sont pas compris dans les huit autres catégories et qui font référence à un exercice négligent de la profession ou en non-conformité avec les directives, normes, exigences et obligations établies.

Articles 9 et 37 (1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.
Articles 10 et 58 (1) du Code de déontologie des experts en sinistre​.​

 

3 - Attitude

La catégorie « Attitude » regroupe tous les motifs associés : 

  • à la façon ou à la manière d’être et de faire avec son client et les membres de l’industrie, et ce, tant au plan verbal et écrit que physique ou psychologique; 
  • à toute question relative à certaines valeurs fondamentales, dont le respect, la transparence, l’intégrité, la disponibilité, le professionnalisme, l’ouverture, la diligence et la probité démontrée; 
  • au respect de l’état de santé physique et mentale des personnes impliquées; 
  • au manque d’objectivité; 
  • à l’obligation de ne pas dénigrer; 
  • à l’obligation d’agir avec probité; 
  • à l’obligation de ne pas agir dans des circonstances pouvant compromettre la qualité des services.

Articles 8, 14, 31, 37 et 37 (5) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.
Articles 15, 50, 58, 58 (2) et 58 (13) du Code de déontologie des experts en sinistre​.

 

4 - Exécution déficiente du mandat

La catégorie « exécution déficiente du mandat » regroupe tous les motifs associés : 

  • aux obligations de reddition de compte et de reddition de qualité telles qu’expressément décrites à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et aux codes de déontologie des représentants et experts en sinistre; 
  • aux obligations reliées à la cueillette de renseignements; 
  • aux obligations reliées au renouvellement; 
  • aux obligations d’agir promptement et honnêtement.

Articles 25, 26, 26 (1) et 37 (4) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.
Articles 27, 28, 31, 32, 33 et 40 du Code de déontologie des experts en sinistre​.

​ 

5 - Divulgation de renseignements personnels

La catégorie « divulgation de renseignements personnels » regroupe tous les motifs associés à la divulgation ou communication illégale ou interdite de renseignements personnels ou confidentiels protégés par la LDPSF, les règlements ou les directives de la ChAD, et ce, sans égard aux circonstances ou moyens utilisés.

Ce motif peut être invoqué autant vis-à-vis des droits de protection de la clientèle active ou non qu’à l’égard de tout membre de la ChAD.

Articles 23, 24 et 29 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.
Articles 22 et 23 du Code de déontologie des experts en sinistre​.

 

6 - Appropriation d’argent ou de biens tangibles

La catégorie « appropriation d’argent ou de biens tangibles » regroupe tous les motifs associés au vol, à l’appropriation, à l’usage pour d’autres fins des sommes confiées ou à une pratique malhonnête d’appropriation.

Articles 28, 37 (1) et 37 (8) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.
Articles 44, 58 (1) et 58 (16) du Code de déontologie des experts en sinistre​.

 

7 - Conflit d’intérêts

La catégorie « conflit d’intérêts ​» regroupe tous les motifs associés à l’apparence de conflits personnels, corporatifs ou institutionnels reliés à des intérêts commerciaux, légaux ou financiers. Ainsi, tout ce qui apparaît directement ou indirectement comme un enjeu conflictuel par lequel on peut gagner ou perdre dans une situation donnée, et ce, avec ou sans préjudice au client, à un autre membre de la ChAD ou à l’assureur, sont compris dans cette catégorie.

Articles 6, 10 (1), 10 (2), 19, 21, 33 et 37 (3) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.
Articles 8, 9 (1), 9 (2), 11 (1), 11 (2) 29 et 58 (3), du Code de déontologie des experts en sinistre​.

 

07/03/2016 18:51:19