Processus de traitement des plaintesProcessus de traitement des plainteshttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/bureau-du-syndic/43/processus-de-traitement-des-plaintes

​Le rôle du Bureau du syndic consiste à recevoir les plaintes et à enquêter afin de déterminer si les actes posés par les membres de la ChAD dans le cadre de l’exercice de leur profession sont conformes à leur code de déontologie ainsi qu’à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements.

Notez qu’aux termes de la Loi, « représentant » désigne les agents, les courtiers et les experts en sinistres.

Voici un aperçu du processus de traitement des plaintes au sein du Bureau du syndic.



PLAINTE

Une plainte déposée au Bureau du syndic doit être écrite et accompagnée de documents et de preuves.​


Plaignant

Les plaignants possibles, c’est-à-dire les personnes qui déposent une plainte au Bureau du syndic, sont : les consommateurs, l’Autorité des marchés financiers, l’industrie, le syndic ou toute autre personne.


ENQUÊTE

Le Bureau du syndic étudie la plainte et mène une enquête.
Il le fait de manière indépendante et confidentielle.
​À titre de professionnel, vous devez collaborer à l’enquête du syndic en répondant aux questions et en fournissant les documents demandés.


Après l’enquête

Après son enquête, le Bureau du syndic peut fermer simplement le dossier, procéder à une fermeture imposant des mesures administratives ou déposer une plainte formelle devant le comité de discipline, le cas échéant.


Simple fermeture de dossier

Si la plainte ne lui semble pas fondée, si les preuves lui semblent insuffisantes ou s’il n’a pas juridiction, le syndic ferme le dossier.


Fermeture avec mesures administratives

Le syndic peut également imposer des mesures administratives s’il le juge opportun. Il s’agit d’une mesure préventive et confidentielle qui a pour but d’améliorer la pratique.


Plainte formelle

S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise par un représentant, le Bureau du syndic dépose une plainte formelle devant le Comité de discipline.

La plainte formelle comprend les chefs, c’est-à-dire les actes qui sont reprochés au professionnel, et les dispositions du code de déontologie ou de la loi auxquelles ce dernier aurait contrevenu.

La plainte est ensuite signifiée par huissier au professionnel.

Notez qu’un plaignant peut, lui aussi, déposer une plainte devant le Comité de discipline si le syndic ne dépose pas de plainte formelle.


COMITÉ DE DISCIPLINE

Le Comité de discipline de la ChAD est le tribunal disciplinaire des professionnels en assurance de dommages.

Ce tribunal est composé de trois personnes : un président, nommé par le ministre des Finances, qui est un avocat pratiquant depuis au moins dix ans, ainsi que deux professionnels, qui sont certifiés dans la même discipline que celle du professionnel qui fait l’objet d’une plainte.

Le Comité de discipline de la ChAD, comme celui des autres organismes d’autorèglementation et les ordres professionnels, représente l’application concrète de ce qu’on appelle le jugement par les pairs.


Audition

L’audition devant le Comité de discipline est publique et se déroule sensiblement comme devant n’importe quel tribunal.

Le syndic a la charge de prouver, selon la règle de la prépondérance de preuve, les infractions reprochées.

Le professionnel faisant l’objet de la plainte peut choisir d’être représenté par un avocat.


Sanctions

Après délibération, le Comité de discipline rend sa décision quant à la culpabilité du professionnel. S’il est trouvé coupable, le comité entend les parties quant aux sanctions à imposer et rend une décision motivée à ce sujet.

Les sanctions possibles sont les suivantes : 

  • Réprimande. 
  • Amendes (entre 2 000 $ et 50 000 $ par chef d’infraction). 
  • Radiation temporaire (peut être établie en nombre de semaines, de mois ou d’années). 
  • Radiation permanente. 
  • Obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent qui lui est due, que le représentant détient ou devrait détenir pour elle. 
  • Recommandation au conseil d’administration de la Chambre d’obliger le représentant à suivre avec succès un cours de perfectionnement.
26/04/2017 14:01:24