Obligations des représentantsObligations des représentantshttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/bureau-du-syndic/42/obligations-des-representants

​Vos obligations

Si le Bureau du syndic de la ChAD communique avec vous, c’est qu’il procède à une analyse ou à une enquête et qu’il cherche à reconstituer les faits d’une situation qui semble anormale. Le certifié a l’obligation de répondre sans délai à toute demande ou correspondance provenant du Bureau du syndic1

Il a également l'obligation de se rendre à une convocation du Bureau du syndic2

1. Article 54 du Code de déontologie des experts en sinistre, article 34 du Code de déontologie des représentants.
2. Article 55 du Code de déontologie des experts en sinistre, article 34.1​ du Code de déontologie des représentants.

17/06/2015 19:26:44