Obligations des représentantsObligations des représentantshttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/bureau-du-syndic/42/obligations-des-representants

​​Vos obligations

Si le Bureau du syndic de la ChAD communique avec vous, c’est qu’il procède à une analyse ou à une enquête et qu’il cherche à reconstituer les faits d’une situation qui semble anormale. Le certifié a l’obligation de répondre sans délai à toute demande ou correspondance provenant du Bureau du syndic1

Il a également l'obligation de se rendre à une convocation du Bureau du syndic2


1. Article 54 du Code de déontologie des experts en sinistre, article 34 du Code de déontologie des représentants​.
 
​2. Article 55 du Code de déontologie des experts en sinistre, article ​34.1​ du Code de déontologie des représentants​.

26/04/2017 13:54:46