Poursuivre un représentant pour des peccadilles?Poursuivre un représentant pour des peccadilles?http://chad.ca/fr/membres/encadrement/bureau-du-syndic/353/poursuivre-un-representant-pour-des-peccadilles

​La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a une seule et unique mission, la protection du public, qu’elle remplit en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres. Ce volet disciplinaire est la responsabilité exclusive du Bureau du syndic et du Comité de discipline.​

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​Processus d’enquête
​Le Bureau du syndic a pour fonction d’enquêter; il peut le faire de sa propre initiative ou après avoir reçu de l’information provenant de toute personne. Si le syndic décide de déposer une plainte formelle devant le Comité de discipline, il doit faire la preuve claire et convaincante que des infractions déontologiques ont été commises.​

​Le processus d’enquête est rigoureux, complet et confidentiel. Une collaboration étroite entre les intervenants et le membre visé permet au Bureau du syndic de déterminer, le plus rapidement possible, si une infraction a été commise ou non. La preuve s’appuie entre autres sur : 

  • ​les témoignages du représentant visé, plaignant, assuré et assureur; 
  • les divers documents obtenus – police d’assurance, avenants, notes au dossier, etc.​

​Une fois la preuve obtenue, le Bureau du syndic doit déterminer si la faute commise est : 

  • une faute déontologique, soit une violation du code de déontologie, de la loi et de ses règlements; 
  • une faute technique.​

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Plaintes devant le Comité de discipline
Si, à la suite d’une enquête, il est convaincu de façon raisonnable qu’une infraction disciplinaire a été commise, il déposera une plainte formelle devant le Comité de discipline. En cas de doute, le Bureau du syndic s’abstiendra d’enclencher un processus officiel.​

​Les fautes pour lesquelles les membres sont traduits devant le Comité de discipline sont graves et sérieuses, telles que des pratiques négligentes ou l’appropriation d’argent. En aucun temps, le Bureau du syndic n’a déposé de plainte uniquement en raison de l’absence ou de l’insuffisance de notes aux dossiers. ​

29/08/2014 20:30:45http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2014-09-chadpresse-syndic-cadre-legal.pdf