Résumés des décisions récentesRésumés des décisions récenteshttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/auditions-et-decisions-disciplinaires/51/resumes-des-decisions-recentes

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Vous trouverez ici les résumés des décisions rendues par le comité de discipline au cours des 12 derniers mois. Chacun résume brièvement les chefs d'accusation, la décision du comité quant à la culpabilité ou non de l'intimé et, le cas échéant, les sanctions imposées.

​L'intégralité des décisions du Comité de discipline de la ChAD se trouve à citoyens.soquij.qc.ca​.

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Mai - Juin 2019

Syndic de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Dario Forgues (Québec), 
Agent en assurance de dommages
Certificat no 112487
Plainte no 2018-10-02(A)

et 

François Paquet (Québec), 
Agent en assurance de dommages des entreprises
Certificat no 202089
Plainte no 2018-10-01(A)

Lisez le résumé.

Comité de discipline :
Me Daniel M. Fabien, vice-président
Mme Mireille Gauthier, PAA, agent en assurance de dommages 
Mme Marjolaine Beaulieu, agent en assurance de dommages

AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE 


AVIS est donné que François Paquet (numéro de certificat 202089) exerçant sa profession d'agent en assurance de dommages des entreprises dans la région de Québec, a fait l'objet d'une plainte devant le Comité de discipline de la Chambre de l'assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit :

  • 1 chef pour avoir contrefait la signature d'un tiers sur une « Demande de modification de police » visant le retrait d'une assurée désignée d'un contrat d'assurance des entreprises  (article 15 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages);
  • 1 chef pour avoir fait défaut d'agir en conseiller consciencieux  en supprimant un assuré, créant ainsi un découvert d'assurance (article 37(6) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages);
  • 1 chef pour avoir fait défaut d'agir en conseiller consciencieux, en omettant d'ajouter un assuré désigné à un contrat et de souscrire un nouveau contrat d'assurance des entreprises distinct pour une autre entreprise (article 37(6) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages);

Le Comité de discipline a déclaré l'intimé coupable des infractions reprochées et a ordonné la radiation temporaire de François Paquet pour une période de trente (30) jours à compter du 11 juillet 2019.

À ne pas confondre avec François Paquet, détenteur du certificat no 191603, courtier en assurance de dommages à l'emploi d'AccèsConseil Mainguy Gagnon-Rochette inc., dans la région de Québec.

Le présent avis est donné en vertu de l'article 156 du Code des professions. 



Syndic de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Claudia Flores Flores (Terrebonne), 
Inactif et sans mode d’exercice comme expert en sinistre, intimé 
Certificat no 208434
Plainte no 2019-01-02(E)

Lisez le résumé.


Comité de discipline :
Me Patrick de Niverville, président
M. Pierre David, expert en sinistre 
M. Gontran Jr. Lamontagne, expert en sinistre



Mars - Avril 2019

Syndic de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Sébastien Verret (MRC Brome-Missisquoi), 
Inactif et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages, intimé 
Certificat no 204131
Plainte no 2017-12-04(C)

Lisez le résumé.


Comité de discipline :
Me Patrick de Niverville, président
M. Carl Hamel, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages 
M. Philippe Jones, courtier en assurance de dommages



Syndic de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Sébastien Vaval (Montréal)
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 172885
Plainte no 2017-08-04(C)

Lisez le résumé.

Lisez la décision complète.


Comité de discipline :
Me Daniel M. Fabien, vice-président
Mme France Laflèche, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre


Syndic de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Isabel Charron (Repentigny)
Courtier en assurance de dommages, intimée
Certificat no 135682
Plainte no 2018-11-03(A)


Lisez le résumé.

Lisez la décision complète.


Comité de discipline :
Me Patrick de Niverville, président
Mme Sultana Chichester, agente en assurance de dommages, membre
Mme Diane Décary Martz, agente en assurance de dommages, membre

AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE 

AVIS est donné qu’Isabel Charron (numéro de certificat 135682) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Repentigny, a fait l’objet d’une plainte devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit : 

  • 1 chef pour avoir agi à l’encontre de l’honneur et de la dignité de la profession et/ou a été malhonnête et a manqué d’intégrité en utilisant sans autorisation et pour son bénéfice personnel, la carte de crédit corporative mise à sa disposition par son employeur (article 37 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages) ; 
  • 2 chefs pour avoir fait une déclaration fausse et trompeuse à son employeur ainsi qu’à l’émetteur de ladite carte de crédit (article 37(7) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages) ; 
  • 1 chef pour avoir entravé directement ou indirectement le travail d’enquête dudit syndic, en dissimulant des informations et/ou en lui donnant des informations fausses ou incomplètes (article 35 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages). 

Le Comité de discipline a déclaré l’intimée coupable des infractions reprochées et a ordonné la radiation temporaire d’Isabel Charron pour une période de soixante (60) jours à compter du 13 mai 2019

Le présent avis est donné en vertu de l’article 156 du Code des professions




Syndic de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Mathieu Barrette (Sainte-Julie)
Inactif et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 198270
Plainte no 2018-03-02(C)

Lisez le résumé.

Lisez la décision complète.


Comité de discipline :
Me Daniel M. Fabien, vice-président
Mme Chantal Yelle, B.A.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. Bruno Simard, courtier en assurance de dommages, membre


Syndic de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Claude Bernard (Morin-Heights)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no 102674
Plainte no 2017-10-02(E)


Lisez le résumé.

Lisez la décision complète. 


Comité de discipline :
Me Daniel M. Fabien, vice-président
M. Benoit Loyer, PAA, expert en sinistre, membre
Mme Paule-Émond, expert en sinistre, membre

AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE 

AVIS est donné que Claude Bernard, expert en sinistre (numéro de certificat 102674) exerçant sa profession d’expert en sinistre dans la région de Morin-Heights, a fait l’objet d’une plainte devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit : 

  • 1 chef pour avoir présenté à l’assureur des réclamations non soutenues, tout en chargeant aux assurés des honoraires fondés sur de telles réclamations (article 39 du Code de déontologie des experts en sinistre); 
  • 1 chef pour avoir exigé dans le « Mandat d’expertise en règlement de sinistre » qu’il a fait signer à un assuré, des intérêts à un taux déraisonnable de 18 % (article 42 du Code de déontologie des experts en sinistre); 
  • 1 chef pour avoir réclamé aux assurés des honoraires additionnels sur une base horaire (350 $/h) pour la négociation de la réclamation d’assurance présentée à l’assureur et pour laquelle il réclamait déjà aux assurés une rémunération à pourcentage (article 39 du Code de déontologie des experts en sinistre); 
  • 1 chef pour avoir manqué d’intégrité en facturant aux assurés des intérêts rétroactivement au […] 2014, alors que son mandat n’était pas terminé et qu’il n’avait transmis aucune facture ou note d’honoraires aux assurés avant le […] 2015 (article 8 du Code de déontologie des experts en sinistre); 
  • 1 chef pour avoir fait défaut d’informer l’assureur et/ou son expert en sinistre que les assurés effectuaient des travaux de rénovation alors que l’expert en sinistre de l’assureur avait indiqué qu’il voulait être en mesure de vérifier si ces travaux de rénovation étaient nécessaires après la réalisation des travaux de nettoyage (article 48 du Code de déontologie des experts en sinistre); 
  • 1 chef pour avoir manqué de modération dans ses correspondances avec l’expert en sinistre de l’assureur, avec le représentant de l’assureur et avec l’avocat de l’assureur (article 15 du Code de déontologie des experts en sinistre); 
  • 1 chef pour ne pas avoir tenu compte des limites de son certificat d’expert en sinistre en donnant des conseils juridiques aux assurés (article 26 du Code de déontologie des experts en sinistre). 

Le Comité de discipline a déclaré l’intimé coupable des infractions reprochées et a ordonné la radiation temporaire de Claude Bernard pour une période de six (6) mois à compter du 6 avril 2019.


Janvier - Février 2019

Syndic de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Josée Vincent (Montréal), C.d’A.Ass.
Courtière en assurance de dommages, intimée
Certificat no 134385
Plainte no 2018-05-03(C)

Ne pas confondre l’intimée avec Josée Vincent, détentrice du certificat no 154916, représentante en épargne collective rattachée à Desjardins cabinet de services financiers inc., qui n’est pas visée par cette plainte.


Lisez le résumé.

Lisez la décision complète.


Comité de discipline :
Me Patrick de Niverville, président
Mme Marie-Eve Racine, courtier en assurance de dommages, membre
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre


Syndic de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Diane Richard (Montréal)
Courtière en assurance de dommages
Certificat no 136551
Plainte no 2018-04-01(C)

 

Lisez le résumé.

Lisez la décision complète.

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, vice-président
M. Bruno Simard, courtier en assurance de dommages
M. François Vallerand, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre


Syndic de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Pascal Lachapelle-Couturier (Lemoyne)
Courtier en assurance de dommages
Certificat no 164965
Plainte no 2018-02-01(C)

 

Lisez le résumé.

Lisez la décision complète.

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, vice-président
M. Maryse Pelletier, C.d’A.A., courtière en assurance de dommages, membre
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre

 


Décembre 2018


AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE 

AVIS est donné que Daniel Laroche, C.d’A.Ass. (numéro de certificat 119533) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Victoriaville, a fait l’objet d’une plainte devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit :

  • 4 chefs pour avoir fait défaut d’informer son client de son défaut ou de son incapacité à se conformer aux instructions données; 
  • 4 chefs pour avoir falsifié l’exemplaire du renouvellement de contrat d’assurance destiné à son client par celui-ci; 
  • 2 chefs pour avoir indiqué des informations fausses sur la facture adressée à son client dans le cadre du renouvellement de son contrat d’assurance des entreprises;
  • 1 chef pour avoir émis une note de couverture attestant des faits non véridiques; 
  • 1 chef pour avoir été négligent dans la tenue de dossier de son client.

Le Comité de discipline a déclaré l’intimé coupable des infractions reprochées et a ordonné la radiation temporaire de Daniel Laroche, C.d’A.Ass. pour une période de quatre mois à compter du 21 décembre 2018. 

Pour consulter la décision intégrale rendue par le Comité de discipline de la ChAD, rendez-vous sur le site citoyens.soquij.qc.ca 

Ne pas confondre l’intimé avec Daniel Laroche (numéro de certificat 119534), courtier en assurance de dommages à l’emploi de Marsh Canada Limitée, dans la région de Montréal Le présent avis est donné en vertu de l'article 156 du Code des professions. 




Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Catherine Usereau (Châteauguay)  
Courtière en assurance de dommages des particuliers (inactive)
Certificat no 162391
Plainte no 2018-09-05(C)


Document : C_162391_2018-09-05c_1218

Décision : Décision sur sanction sur CanLII


Comité de discipline

Me Patrick de Niverville, président
M. Bruno Simard, courtier en assurance de dommages
Mme Chantal Yelle, B.A.A., courtière en assurance de dommages, membre



Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;
c.
François La Rivière, (Saint-Hyacinthe)
Courtière en assurance de dommages
Certificat no 117665
Plainte no 2018-05-02(C)

Document : C_117665_2018-05-02c_1218

Décision : Décision sur sanction sur CanLII

Comité de discipline

Me Yves Clermont, président-suppléant
M. Philippe Jones, courtier en assurance de dommages
M. François Vallerand, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre


Novembre 2018


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;
c.
Daniel Laroche, C.D'A.Ass. (Victoriaville)
Courtière en assurance de dommages
Certificat no 119533
Plainte no 2018-07-01(C)

Document : C_119533_2018-07-01c_1118

Décision : Décision sur sanction sur CanLII

Comité de discipline

Me Patrick de Niverville, président
M. Philippe Jones, courtier en assurance de dommages
M. Mathieu Gagnon, C.d’A.Ass., FPAA, CRM, courtier en assurance de dommages, membre


Octobre 2018


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;
c.
Georgette Bazinet, C.D'A.Ass. (Yamachiche)
Courtière en assurance de dommages
Certificat no 101295
Plainte no 2017-03-01(C)

Document : C_101295_2017-03-01c_1018

Décision : Décision sur sanction sur CanLII

Comité de discipline

Me Daniel M. Fabien, vice-président
Mme Maryse Pelletier, C.d’A.A., courtière en assurance de dommages, membre
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre



Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Hugo Gingras (Montréal)  
Courtier en assurance de dommages (inactif)
Certificat no 114609
Plainte no 2018-03-01(C)


Document : C_114609_2018-03-01c_1018

Décision : Décision sur sanction sur CanLII


Comité de discipline

Me Patrick de Niverville, président
Mme Marie-Eve Racine, courtière en assurance de dommages, membre
M. François Vallerand, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre



Septembre 2018


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;
c.
Paméla Lévesque (Grand-Remous)
Courtière en assurance de dommages des particuliers (inactive)
Certificat no 219494
Plainte no 2018-05-01(C)*

Document : C_219494_2018-05-01c_0918

Décision : Décision sur sanction sur CanLII

Comité de discipline

Me Daniel M. Fabien, vice-président
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A. courtier en assurance de dommages, membre
Mme France Laflèche, C.d’A.A., courtière en assurance de dommages, membre

*Cette décision a été portée en appel par le Bureau du syndic de la ChAD



Août 2018


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;
c.
Jean Girard (Montréal)
Expert en sinistre
Certificat no 114688
Plainte no 2017-12-01(E)

Document : C_114688_2017-12-01E_0818

Décision : Décision sur sanction sur CanLII

Comité de discipline

Me Patrick de Niverville, président
M. Mario Joannette, FPAA, expert en sinistre, membre
Mme Valérie Mastrocola, B.A.A., PAA, expert en sinistre, membre



Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Philippe Dupuis-Richard (Québec)  
Inactif et sans mode d’exercice comme agent en assurance de dommages des particuliers
Certificat no 212964
Plainte no 2017-05-01(A)


Document : C_212964_2017-05-01A-0818

Décision : Décision sur sanction sur CanLII


Comité de discipline

Me Daniel M. Fabien, vice-président
M. Dominic Roy, FPAA, agent en assurance de dommages, membre
Mme Diane D. Martz, agent en assurance de dommages, membre




Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Carole Chapleau (Montréal)  
Courtier en assurance de dommages des particuliers
Certificat no 140698
Plainte no 2017-12-02(C)


Document : C_140698_2017-12-02C_0818

Décision : Décision sur sanction sur CanLII


Comité de discipline

Me Yves Clermont, président suppléant
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. François Vallerand, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre



Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Michel Chantal, C.D'A.Ass. (Québec)  
Courtier en assurance de dommages
Certificat no 106610
Plainte no 2018-01-01(C)


Document : C_106610_2018-01-01C_0818

Décision : Décision sur sanction sur CanLII


Comité de discipline

Me Daniel M. Fabien, vice-président
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
Mme Maryse Pelletier, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre




Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Éric Lemelin (Québec)  
Agent en assurance de dommages
Certificat no 189080
Plainte no 2018-02-02(A)


Document : C_189080_2018-02-02A_0818

Décision : Décision sur sanction sur CanLII


Comité de discipline

Me Patrick de Niverville, président
M. Dominic Roy, FPAA, agent en assurance de dommages, membre
Mme Sultana Chichester, agent en assurance de dommages, membre





Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant; 
c. 
Michel Barcelo  (Montréal)  
Expert en sinistre
Certificat no 101092
Plainte no 2016-03-04(E)


Document : C_101092_2016-03-04E_0818

Décision : Décision sur sanction sur CanLII


Comité de discipline

Me Daniel M. Fabien, vice-président
M. Yvan Roy, FPAA, expert en sinistre, membre
M. Benoit Loyer, PAA, expert en sinistre






Mai - Juin 2018


Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant
c.
Patricia Drouin (Vallée-Jonction)
Inactive et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages
Certificat no 184639 
Plainte no 2017-11-04(C) 

Document : C_184639_2017-11-04C_0618 

Décision : Décision sur sanction sur CanLII 

Comité de discipline 

Me Patrick de Niverville, président 

M. Serge Meloche, courtier en assurance de dommages, membre 

M. François Vallerand, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre 



Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;
c.
Philippe Morin (Joliette)
Expert en sinistre
Certificat no 178609
Plainte no 2017-12-03(E)

Ne pas confondre l’intimé avec Philippe Morin, détenteur du certificat no 190943, courtier en assurance de personnes rattaché à iA Groupe financier, ainsi qu’avec Philippe Morin, détenteur du certificat no 150697, courtier en assurance de personnes rattaché à Desjardins Sécurité financière Investissements inc., qui ne sont pas visés par cette plainte.

Document : C_178609-2017-12-03e_0618

Décision : Décision sur sanction sur CanLII  

 

Comité de discipline

Me Yves Clermont, président suppléant
Mme Lise Martin, PAA, expert en sinistre, membre
M. Yvan Roy, FRAA, expert en sinistre, membre



Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;
c.
Hichem Abdelouaheb Chouiter (Montréal)
Courtier en assurance de dommages
Certificat no 196289
Plainte no 2017-11-01(C)


Document : C_196289_2017-11-01c_0518

Décision : Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline

Me Daniel M. Fabien, vice-président
Mme Chantal Yelle, B.A.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. Mathieu Gagnon, C.d’A.Ass., FPAA, CRM, courtier en assurance de dommages, membre



Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;
c.
Josée Marchand (Laval)
Courtier en assurance de dommages
Certificat no 156945;
Plainte no 2017-11-05(C)


Document : C_159762-2017-11-05c_0518

Décision : Décision sur sanction sur CanLII  

 

Comité de discipline

Me Daniel M. Fabien, vice-président
M. Philippe Jones, courtier en assurance de dommages, membre
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre



Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Marco D'onofrio (Montréal)
Courtier en assurance de dommages
Certificat no 156945
Plainte no 2016-10-02(C)


Document : C-156945_2016-10-02c_0518

Décision : Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Chantal Yelle, B.A.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre

 


Mars - Avril 2018

Syndic de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Sylvain Ricard (Joliette)
Courtier en assurance de dommages
Certificat no 162029
Plainte no 2017-08-02(C)

 

Document : C-162029_2017-08-02(C)_0418

Décision : Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président
M. Carl Hamel, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
M. Benoît St-Germain, C.d’A.Ass., PAA, CRM, courtier en assurance de dommages, membre

 


Syndic de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Brigitte Trépanier (Québec)
Courtier en assurance de dommages
Certificat no 151899
Plainte no 2017-10-01(C)

 

Document : C-151899_2017-10-01(C)_0418

Décision : Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président
M. François Vallerand, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
Mme Maryse Pelletier, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre

 


Syndic de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Irène Giluni (Montréal)
Expert en sinistre en assurance de dommage des particuliers
Certificat no 167962
Plainte no 2017-08-03(E)

 

Document : C-167962_2017-08-03(E)_0418

Décision : Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Valérie Mastrocola, B.A.A., PAA, membre
M. Gontran Junior Lamontagne, membre

 


Syndic de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Émilie Bonin (Montréal)
Courtier en assurance de dommages
Certificat no 188140
Plainte no 2017-07-01(C)

 

Document : C-188140_2017-07-01(C)_0318

Décision : Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président
Mme Marie-Ève Racine, courtier en assurance de dommages, membre Marie-Ève Racine, courtier en assurance de dommages, membre
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre

 


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