Résumés des décisions récentesRésumés des décisions récenteshttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/auditions-et-decisions-disciplinaires/51/resumes-des-decisions-recentes

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Vous trouverez ici les résumés des décisions rendues par le comité de discipline au cours des 12 derniers mois. Chacun résume brièvement les chefs d'accusation, la décision du comité quant à la culpabilité ou non de l'intimé et, le cas échéant, les sanctions imposées.

​L'intégralité des décisions du Comité de discipline de la ChAD se trouve à citoyens.soquij.qc.ca​.

​Séléctionner (CDCHAD) dans le menu déroulant « Tribunal ou organisme ».

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SEPTEMBRE-OCTOBRE 2016

 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Mme Geneviève Mousseau (Québec)
Inactive et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages des particuliers, intimée
Certificat no 195448
Plainte no 2015-11-05(C)

 

Document: C-195448_2015-11-05c_1216

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Philippe Jones, courtier en assurance de dommages
Mme Chantal Yelle, B.A.A., courtier en assurance de dommages

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Konstantinos Rigas (Montréal)
Inactif et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 188877
Plainte no 2015-12-01(A)

 

Document: C-188877_2015-12-01a_1216

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Dominic Roy, FPAA, agent en assurance de dommages
M. Raymond Savoie, agent en assurance de dommages

 


JUILLET - AOÛT 2016

 

AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE

 

AVIS est donné que Sylvain Laperrière (numéro de certificat 149062) exerçant sa profession de courtier en en assurance de dommages des particuliers dans la ville de Montréal, a fait l’objet d’une plainte devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit :

  • 2 chefs pour avoir fait défaut d’agir avec professionnalisme ainsi qu’en conseiller consciencieux et pour avoir exercé ses activités de façon négligente);
  • 1 chef pour avoir fait défaut d’aviser ses clients avant la conclusion d’un contrat d’assurance automobile, des frais d’émission de police qui n’étaient pas inclus dans le montant de la prime d’assurance;
  • 1 chef pour avoir fait défaut ou pour avoir permis de faire défaut de facturer une rémunération ou des émoluments justes et raisonnables à des clients ayant souscrits à une police d’assurance par son entremise;
  • 1 chef pour avoir tenu compte de l’intervention d’un tiers dans la mise en place d’un programme d’assurance favorisant d’autres intérêts que ceux des clients;
  • 1 chef pour avoir fait défaut de respecter la confidentialité des renseignements obtenus de ses clients et d’exercer ses activités dans un endroit où la confidentialité est assurée.

Le tout en contravention avec la Loi sur la distribution de produits et services financiers et le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

Le Comité de discipline a déclaré l’intimé coupable des infractions reprochées et a ordonné la radiation temporaire de Sylvain Laperrière pour une période de 30 jours à compter du 1er août 2016.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 156 du Code des professions.

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. NGuy Campeau (Stoneham-et-Tewkesbury)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no 139278
Plainte no 2015-12-03(E)

 

Document : C-139278_2015-12-03e_0716​

Décision : Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Pierre Bergeron, expert en sinistre
Mme Lise Martin, expert en sinistre

 


MAI-JUIN 2016

 

Syndic de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Nick Janvier (Montréal)
Inactif et sans mode d’exercice comme agent en assurance de dommages des particuliers, intimé
Certificat no 175777
Plainte no 2015-12-02(A)

 

Document : C-175777_2015-11-02a_0616

Décision : Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Marguerite M. Leclerc, présidente suppléante
Mme Danielle Charbonneau, agent en assurance de dommages, membre
Mme Diane D. Martz, agent en assurance de dommages, membre

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Sylvain Gouin (Québec)
Inactif et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 137030
Plainte no 2015-02-04(C)

 

Document : C-137030_2015-02-04c_0616

Décision : Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, vice-président
Mme Chantal Yelle, courtier en assurance de dommages, membre
M. Marcel Cabana, courtier en assurance de dommages, membre

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Sylvain Laperrière (Montréal)
Agent en assurance de dommages des particuliers, intimé
Certificat no 149062
Plainte no 2015-12-02(C)

 

Document : C-149062_2015-12-02c_0616

Décision : Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Brian Brochet, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
M. Philippe Jones, courtier en assurance de dommages, membre

 


MARS-AVRIL 2016

 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. James DePretis (Montréal)
Courtier en assurance de dommages des particuliers, intimé
Certificat no 153032
Plainte no 2015-11-03(C)

 

Document : C-153032_2015-11-03c_0316

Décision : Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Philippe Jones, courtier en assurance de dommages, membre
M. Brian Brochet, C.d’A.Ass., PAA, CRM, courtier en assurance de dommages, membre

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;
c.
Mme Josée Bouffard (Montréal)
Inactive et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages des particuliers, intimée
Certificat no 104510
Plainte no 2015-12-04(C)

 

Document: C-104510_2015-12-04c_0316​

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Lyne Leseize, courtier en assurance de dommages, membre
Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre

 


JANVIER-FÉVRIER 2016

 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignante;
c.
Sylvain Laberge (Montréal)
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 117783
Plainte no 2015-01-11(C)

 

Document: C-117783_2015-01-11c_0116

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Brian Brochet, C. d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
M. Philippe Jones, courtier en assurance de dommages, membre

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignante;
c.
Lina Lachance (East-Broughton)
Inactive et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages, intimée
Certificat no 156618
Plainte no 2015-12-04 (C)

 

Document: C-156618_2015-12-04c_0116

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Brian Brochet, C. d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
M. Yves Barrette, C. d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignante;
c.
Serge Latreille (Laval)
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 119763
Plainte no 2015-03-04 (C)

 

Document: C-119763_2015-03-04c_0116

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Céline Lachance, courtier en assurance de dommages, membre
M. Christian Dumais, C. d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignante;
c.
Paola Sinigagliese (Montréal)
Courtier en assurance de dommages, intimée
Certificat no 131066
Plainte no 2015-08-01 (C)

 

Document: C-131066_2015-08-01c_0116

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Benoit St-Germain, C. d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
M. Yves Barrette, C. d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre


SEPTEMBRE-OCTOBRE 2015

 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Roch Normand (Gatineau)
Inactif et sans mode d’exercice comme agent en assurance de dommages, intimé
Certificat no 125165
Plainte no 2015-07-01(A)

 

Document: C-125165_2015-07-01a_1015

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Dominic Roy, agent en assurance de dommages, membre
Mme Diane D. Martz, agent en assurance de dommages, membre

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Marie-France Proulx (Brossard)
Courtier en assurance de dommages, intimée
Certificat no 164968 ​
Plainte no 2014-10-01(C)

 

Document: C-164968_2014-10-01c_0915

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Me Christian N. Dumais, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
M. Luc Bellefeuille, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Michèle Vadnais (Longueuil)
Courtier en assurance de dommages, intimée
Certificat no 137121
Plainte no 2014-09-01(C)

 

Document: C-137121_2014-09-01c_0815

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mmee France Laflèche, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. Benoît St-Germain, C.d’A.Ass., PAA, CRM, courtier en assurance de dommages, membre

 


JUILLET-AOÛT 2015

 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Sébastien Picard (Montréal)
Courtier en assurance de dommages des entreprises, intimé
Certificat no 161424
Plainte no 2013-12-08(C)

 

Document: C-161424_2013-12-08c_0715

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. Philippe Jones, courtier en assurance de dommages, membre

* La décision sur culpabilité rendue dans la plainte no 2013-12-08(C) a été portée en appel par l’intimé.

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages en reprise
d’instance, plaignant;
c.
Michel Ouellet (Québec)
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 125368
Plainte no 2013-05-02(C)

 

Document: C-125368_2013-05-02c_0715

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
Mme Mme Lyne Leseize, courtier en assurance de dommages, membre

Cette plainte a été traitée conjointement avec la plainte 2013-05-03(C).
Ne pas confondre l’intimé Michel Ouellet avec Michel Ouellet, agent en assurance de dommages inactif et détenteur du certificat no 125364, qui n’est pas visé par cette plainte.

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages en reprise
d’instance, plaignant;
c.
Diane Fortin (Québec)
Courtier en assurance de dommages, intimée
Certificat no 112613
Plainte no 2013-05-03(C)

 

Document: C-112613_2013-05-03c_0715

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
Mme Mme Lyne Leseize, courtier en assurance de dommages, membre

Cette plainte a été traitée conjointement avec la plainte 2013-05-02(C).

 


MAI - JUIN 2015

 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Jean-Marc Laurin (Montréal)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no 119828
Plainte no 2014-06-01(E)

 

Document: C-119828_2014-06-01e_0515

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
Me Paule Émond, expert en sinistre, membre
M. Claude Gingras, expert en sinistre, membre

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Luc Nadeau (Terrebonne)
Inactif et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 124812
Plainte no 2015-01-05(C)

 

Document: C-124812_2015-01-05c_0615

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Céline Lachance, courtier en assurance de dommages, membre
Me Christian N. Dumais, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre

 


MARS - AVRIL 2015

 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Andrée-Anne Duval (Montréal)
Inactive comme agent en assurance de dommages, intimée
Certificat no 181038
Plainte no 2013-08-04(C)

 

Document: C-181038_2013-08-04c_0415

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
Me Christian N.Dumais, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre

 


JANVIER - FÉVRIER 2015

 

AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE

Document: AVIS_C-114448_0115

 

AVIS est donné que M. Marc Gignac (numéro de certificat 114448) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la ville de Paspébiac, a fait l’objet d’une plainte devant le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit :

Chef nos 1a : Depuis le 2 août 2013, a entravé, directement ou indirectement, le travail du syndic adjoint de la Chambre de l’assurance de dommages dans le cadre d’une enquête menée dans le dossier d’une assurée, notamment:

  • a. A fait défaut de répondre dans les plus brefs délais aux correspondances du syndic adjoint;
  • b. Le ou vers le 14 novembre 2013, a fait défaut de se présenter à une rencontre fixée à cette date par le syndic adjoint;

Le tout en contravention avec la Loi sur la distribution de produits et services financiers et le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

Le 7 juillet 2014, le Comité de discipline a déclaré l’intimé coupable des infractions reprochées et, le 3 décembre 2014, a ordonné la radiation temporaire de Marc Gignac pour une période de 30 jours.

La radiation temporaire de Marc Gignac prendra effet à compter du 2 janvier 2015.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 156 du Code des professions.

 


NOVEMBRE - DÉCEMBRE 2014

 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Marc Gignac (Paspébiac)
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 114448
Plainte no 2013-12-02(C)

 

Document: C-114448_2013-12-02c_1214

Décision: Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
Mme France Laflèche, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre

 


 

Syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Patrick Lacombe (Gatineau)
Inactif comme courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no 173791
Plainte no 2013-11-01(C)

 

Document: C-173791_2013-11-01c_1114

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
Mme Lyne Leseize, courtier en assurance de dommages, membre
Mme Joanne Allard, courtier en assurance de dommages, membre

 


SEPTEMBRE - OCTOBRE 2014

 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Pierre Bérard (Sherbrooke)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no 102480
Plainte no 2014-03-03(E)

 

Document: C-165732_2013-10-07e_0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Danielle Renaud, expert en sinistre, membre
Mme Louise Beauregard, expert en sinistre, membre

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Mme Brigitte Bisaillon (Sherbrooke)
Expert en sinistre, intimée
Certificat no 177106
Plainte no 2014-04-03(E)

 

Document: C-177106-2014-04-03e-0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Danielle Renaud, expert en sinistre, membre
Mme Louise Beauregard, expert en sinistre, membre

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Mme Karen Carignan (Val-d’Or)
Expert en sinistre, intimée
Certificat no 140976
Plainte no 2014-03-02(E)

 

Document: C-140976-2014-03-02e-0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Danielle Renaud, expert en sinistre, membre
Mme Louise Beauregard, expert en sinistre, membre

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Richard Cuende (Montréal)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no 157791
Plainte no 2014-05-01(E)

 

Document: C-157791-2014-05-01e-0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Danielle Renaud, expert en sinistre, membre
Mme Louise Beauregard, expert en sinistre, membre

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Mme Michèle Maheu (Montréal)
Expert en sinistre, intimée
Certificat no 149321
Plainte no 2014-04-01(E)

 

Document: C-149321-2014-04-01e-0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président ​
Mme Danielle Renaud, expert en sinistre, membre
Mme Louise Beauregard, expert en sinistre, membre

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Serge Nadeau (Sherbrooke)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no 124840
Plainte no 2014-04-02(E)

 

Document: C-124840-2014-04-02e-0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Danielle Renaud, expert en sinistre, membre
Mme Louise Beauregard, expert en sinistre, membre

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Claude Bergeron (Québec)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no 165732
Plainte no 2013-10-07(E)

 

Document: C-165732_2013-10-07e_0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
Mme Élaine Savard, expert en sinistre, membre
M. Claude Gingras, expert en sinistre, membre

Ne pas confondre l’intimé Claude Bergeron avec Claude Bergeron, expert en sinistre inactif, sans mode d’exercice et détenteur du certificat no 102515, qui n’est pas visé par cette plainte.

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Jacques Bouchard (Jonquière)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no 104166
Plainte no 2013-12-04(E)

 

Document: C-104166_2013-12-04e_0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
Mme Élaine Savard, expert en sinistre, membre
M. Claude Gingras, expert en sinistre, membre

Ne pas confondre l’intimé Jacques Bouchard avec Jacques Bouchard, inactif, sans mode d’exercice et détenteur du certificat no 104165, qui n’est pas visé par cette plainte.

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
M. Pierre Boulianne (Québec)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no 104624
Plainte no 2013-11-02(E)

 

Document: C-104624_2013-11-02e_0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
Mme Élaine Savard, expert en sinistre, membre
M. Claude Gingras, expert en sinistre, membre

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Mme Christine Desormeaux (Sept-Îles)
Expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers, intimée
Certificat no 109930
Plainte no 2013-10-04(E)

 

Document: C-109930_2013-10-04e_0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
Mme Élaine Savard, expert en sinistre, membre
M. Claude Gingras, expert en sinistre, membre

 


 

Syndic ad hoc de la Chambre de l'assurance de dommages, plaignant;
c.
Mme Annie Levasseur (Matane)
Expert en sinistre, intimée
Certificat no 166454
Plainte no 2013-10-04(E)

 

Document: C-166454_2013-10-04e_0914

Décision: Décision sur culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ 

 

Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président suppléant
Mme Élaine Savard, expert en sinistre, membre
M. Claude Gingras, expert en sinistre, membre

 

23/11/2016 21:25:25