PL-141 : des mesures qui diminuent la protection du public PL-141 : des mesures qui diminuent la protection du public http://chad.ca/fr/membres/encadrement/533/pl-141-des-mesures-qui-diminuent-la-protection-du-publicPL-141 : des mesures qui diminuent la protection du public

Note : Article paru dans La ChADPresse avant l’adoption du projet de loi. Pour en savoir plus, lisez la page Projet de loi 141 : l'encadrement de l'assurance révisé.

​Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) il y a 20 ans, de nouvelles technologies et de nouveaux modes de consommation ont fait leur apparition dans la vie des Québécois. Une modernisation de la loi s’avérait nécessaire afin de s’assurer du maintien et du renforcement de la protection du public.

​Ainsi a été déposé le projet de loi no 141 Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (PL-141), lequel débute comme suit :

Les modifications prévues par la présente loi visent principalement une meilleure protection du consommateur tout en permettant aux institutions financières et aux intermédiaires de marché d’adapter leurs pratiques à l’évolution du secteur et aux nouveaux besoins de leur clientèle1.

​Pourtant, les dispositions proposées dans le PL-141 « détériorent davantage […] la protection du public qu’elle ne l’améliore2 », dénonçait la Coalition des associations de consommateurs du Québec dans le mémoire présenté lors des consultations particulières tenues en janvier dernier. Comment et pourquoi le modèle proposé par le PL-141 menace-t-il la protection du public?


Perte de l’exclusivité du devoir de conseil

​Si le PL-141 est adopté sans modifications, le rôle-conseil ne sera plus exclusif aux agents et aux courtiers. Des personnes sans formation spécialisée, sans certificat de pratique et non soumises à un code de déontologie pourront donner des conseils aux consommateurs sans être responsables de leurs actes. Le législateur ne parle pas pour ne rien dire, rappelait Me Annick Bélanger-Krams, avocate à Option consommateurs, lors des consultations particulières menées en janvier dernier par la Commission des finances publiques. Il est donc curieux que le PL-141 préfère parler de « personne physique » là où « représentant certifié » aurait tout son sens.

​Alors que les produits d’assurance de dommages concernent un grand nombre de Québécois, qu’ils soient conducteurs automobiles, propriétaires, locataires ou propriétaires d’entreprises, 76 % d’entre eux trouvent que l’assurance de dommages est complexe. De plus en plus de produits d’assurance de dommages sont offerts à la carte et les avenants se multiplient. Même en assurance automobile, que certains considèrent comme une « commodité », les risques d’erreurs et la complexité demeurent, malgré les travaux de simplification des polices en langage clair réalisés au cours des dernières années. Depuis près de 30 ans, les tribunaux, les régulateurs et l’industrie ont également souligné la complexité de l’assurance de dommages à maintes reprises. Les consommateurs ne doivent pas se retrouver seuls devant cette panoplie de produits. Et ils doivent pouvoir bénéficier de conseils avisés de personnes qui placent les intérêts de leurs clients au premier plan et qui sont responsables de leurs actes.


Un renouvellement sans révision ni conseil

​Le PL-141 prévoit que, lors du renouvellement d’un contrat d’assurance, si la seule modification concerne la prime, il n’y a plus d’obligation de s’assurer que le produit vendu correspond aux besoins de l’assuré. Les sondages ont montré qu’au moment de renouveler une police, 57 % des Québécois ne pensent pas à réévaluer la valeur de leurs biens et à vérifier si les protections au contrat leur conviennent toujours. Actuellement, les assurés sont protégés par l’obligation qu’ont les professionnels de vérifier avec eux leurs besoins, d’en refaire l’analyse, de valider les protections et de formuler des conseils en conséquence, et ce, à chaque renouvellement.

​Le consommateur moyen ne comprend pas toujours que ses besoins évoluent et que ces changements ont une incidence sur son contrat d’assurance. Pourtant, le PL-141 propose de transférer sur ses épaules « le fardeau de connaître lui-même ses besoins […], de faire les bons choix et de prendre les bonnes décisions, dans un contexte où la sollicitation, en ligne ou autre, sera considérablement accrue », pour reprendre les propos de la Chambre de la sécurité financière (CSF).


Vente par Internet : un encadrement insuffisant

​De nombreux consommateurs québécois voudraient pouvoir assurer leur copropriété, leur chalet, leur moto ou leur responsabilité en passant par Internet. Or, « les termes utilisés dans le projet de loi nous font craindre que des personnes qui n’ont pas les compétences nécessaires puissent exercer des actes qui sont actuellement réservés à des professionnels certifiés », a affirmé Me Bélanger-Krams par voie de communiqué. Le PL-141 prévoit en effet que lors de transactions par Internet, si le consommateur veut parler à une personne, cette dernière n’a pas l’obligation d’être un professionnel certifié. « Il faut que seuls les représentants certifiés puissent fournir du conseil aux consommateurs et que ces représentants soient en nombre suffisant dans les cabinets pour répondre aux consommateurs en tout temps. Il faut aussi que les produits d’assurance les plus complexes ne puissent pas être vendus en ligne », a également écrit Me Bélanger-Krams.

​De plus, le PL-141 semble proposer des régimes d’encadrement différents pour les assureurs et les cabinets. La modernisation de la loi est nécessaire pour encadrer adéquatement la vente de produits d’assurance en ligne. Non seulement les propositions actuelles complexifient l’encadrement de la vente par Internet, mais elles ouvrent une brèche inquiétante en matière de protection du public, lequel n’aura plus accès au même devoir de conseil ni au même niveau de protection selon qu’il traite par l’intermédiaire du site Web d’un assureur ou d’un cabinet. Pourquoi créer deux régimes d’encadrement?

​Enfin, les sites de comparaison ne sont pas tous encadrés par le PL-141, alors qu’ils agissent comme intermédiaires dans la transaction d’assurance. Pour bien protéger le public, tous les sites de comparaison devraient donc être dûment inscrits et encadrés par l’Autorité des marchés financiers (AMF), peu importe leur mode de rémunération. La ChAD réitère que tous les maillons de la chaîne entre les consommateurs et le fabricant du produit doivent être encadrés.


Toujours pas de permis pour la DSR

​Bien que, par le passé, l’industrie se soit prononcée en faveur d’un resserrement de l’encadrement de la distribution sans représentant (DSR) à la vue des nombreux problèmes soulevés par ce mode de distribution, le PL-141 annonce plutôt une diminution de l’encadrement. Comme mentionné dans La ChADPresse (hiver 2017), le projet de loi prévoit l’abolition du guide de distribution et du processus de traitement des plaintes des consommateurs à l’AMF relatifs à ce sujet.

​La DSR a déjà fait l’objet d’une analyse des pratiques de distribution – pour la distribution de l’assurance de remplacement, par exemple –, et l’AMF a constaté d’importantes lacunes et pratiques non conformes. Et il semblerait que certains assureurs ne prennent pas toutes les mesures appropriées pour que les distributeurs respectent le cadre légal et réglementaire existant. Notons que la situation ne semble guère plus reluisante à l’étranger, où de récentes enquêtes indiquent des lacunes graves dans le mode de la DSR et un taux de rejet des demandes d’indemnisation substantiellement plus élevé que dans le réseau de distribution avec conseil par un professionnel certifié.

​Par ailleurs, l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba ont choisi d’encadrer par un régime de permis restreint la vente par des individus non certifiés de certains produits d’assurance accessoires à la vente d’un bien. Plutôt que de proposer d’améliorer la DSR au Québec en imposant l’obtention d’un permis restreint et le respect des normes de déontologie et de formation en lien avec le produit d’assurance vendu, le PL-141 prévoit l’abrogation du certificat restreint. Il prévoit non seulement la réduction des moyens concrets donnés à l’AMF pour mieux encadrer et assurer la protection du public, mais il élargirait en plus le nombre de produits autorisés à être vendus sans représentant.

​Compte tenu des problèmes soulevés précédemment, il est difficile de voir de quelle façon la protection du public serait améliorée dans un contexte d’encadrement moindre de l’AMF et de transfert aux assureurs de certaines responsabilités de surveillance des pratiques commerciales des distributeurs.


L’abolition de l’autoréglementation

​Le PL-141 prévoit également la fin de l’autoréglementation en assurance, malgré la complexité reconnue de ce secteur, les risques de préjudices pour les consommateurs et le déséquilibre informationnel entre les assurés et les assureurs, des éléments qui ont maintes fois été soulignés.

​Plutôt que d’abolir les organismes de protection du public de première ligne spécialisés, qui ont fait leurs preuves, la ChAD considère qu’il serait plus efficace d’améliorer la structure d’encadrement actuelle. Présentement, la ChAD agit en complémentarité avec l’AMF. Elle constitue le premier rempart de protection pour le public. « Le régime des chambres n’est pas parfait. On aurait parfois préféré que les comités de discipline se montrent plus sévères. On ne formera jamais suffisamment les représentants. Mais ce régime fonctionne3 », écrivait la Coalition des associations de consommateurs du Québec dans son mémoire déposé en janvier dernier.

​Depuis 20 ans, la ChAD rehausse les compétences professionnelles des représentants, soutient leur pratique, privilégie une approche préventive et assure la protection du public, autant d’éléments importants pour la confiance des consommateurs envers l’industrie. Des améliorations sont possibles bien avant l’abolition de ce système qui « comporte un immense avantage : il établit la responsabilité personnelle du représentant à l’égard des actes qu’il pose, et les modalités de cette responsabilité déontologique sont formulées par des organismes sur lesquels les grands fournisseurs ont relativement peu d’emprise4 ». Par exemple, la ChAD préconise sa migration vers un organisme d’autoréglementation (OAR) complet de première ligne spécialisé en assurance de dommages qui encadrerait les représentants ainsi que les cabinets en matière de déontologie.

​Le travail de la ChAD n’est pas remis en cause – cela a été mentionné à plusieurs reprises lors des consultations particulières en janvier. L’Association internationale des contrôleurs d’assurance, quant à elle, croit que les OAR sont un moyen efficace d’assurer de hauts standards de professionnalisme et qu’ils jouent un rôle important dans l’application d’un système disciplinaire efficace. Alors, pourquoi abolir l’autoréglementation en assurance? Lors des auditions de la Commission des finances publiques en janvier dernier, Gino-Sebastian Savard, premier vice-président du conseil d’administration de la CSF, se demandait si on abolirait aussi le Barreau, le Collège des médecins, l’Ordre des pharmaciens. Nicolas Marceau, député de Rousseau, se demandait pour sa part ce « qui, dans le secteur des services financiers, pourrait expliquer que l’autoréglementation ne serait pas la bonne solution? » La question se pose en effet.


Un bilan plutôt mitigé

​Si l’élargissement du Fonds d’indemnisation des services financiers aux clients victimes de fraude d’un représentant, sans égard à la discipline pour laquelle il est autorisé à agir en vertu de son certificat, va dans la bonne direction, le bilan du PL-141 en regard de la protection du public est plutôt négatif. Depuis le dépôt du PL-141 l’automne passé, plusieurs associations de protection des consommateurs sonnent l’alarme. Les Québécois ont besoin d’une loi qui leur garantira une meilleure protection en matière de produits et services financiers. Pourtant, en assurance de dommages, il y a loin de la coupe aux lèvres. Et le constat est malheureusement le même en assurance de personnes.

​Alors que le temps file, de nombreuses failles qui pourraient poser de grands enjeux pour la protection du public demeurent. Les éclaircissements et les ajustements devront être réalisés avant l’adoption de la loi, et non après. Il en va de la protection du public et de la confiance de celui-ci envers l’industrie.

​Consultez le mémoire de la ChAD déposé en commission parlementaire.


1. Projet de loi n° 141 [en ligne], article 1, consulté le 12 janvier 2018. (c’est nous qui soulignons)
2. Coalition des associations de consommateurs du Québec, Araignée du matin, chagrin : le projet de loi 141 et la protection des consommateurs, mémoire soumis à la Commission des finances publiques, janvier 2018, p. IV.
3. Coalition des associations de consommateurs du Québec, Araignée du matin, chagrin : le projet de loi 141 et la protection des consommateurs, mémoire soumis à la Commission des finances publiques, janvier 2018, p. 138.
4. Coalition des associations de consommateurs du Québec, Araignée du matin, chagrin : le projet de loi 141 et la protection des consommateurs, mémoire soumis à la Commission des finances publiques, janvier 2018, p. 138.

27/08/2018 17:32:30http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2018-03-chadpresse-enjeux-PL141.pdf