Projet de loi 141 : ce que vous devriez aussi savoir…Projet de loi 141 : ce que vous devriez aussi savoir…http://chad.ca/fr/membres/encadrement/523/projet-de-loi-141-ce-que-vous-devriez-aussi-savoirProjet de loi 141 : ce que vous devriez aussi savoir…

Plusieurs autres dispositions du PL-141 devraient également retenir votre attention, leur incidence sur l’industrie n’étant pas négligeable. La modernisation de la loi est essentielle. Toutefois, cette révision doit s’assurer de maintenir le même niveau de protection du public, voire de renforce cette dernière. Le PL-141 ouvre des brèches qui pourraient menacer la protection du public. Il s’agit d’une préoccupation majeure pour la ChAD, dont la seule mission depuis près de 20 ans est la protection du public.


À propos de la distribution par Internet

Presque tous les foyers québécois sont branchés à Internet, puisque 90 % d’entre eux étaient connectés en 2016. La communication par Internet est une tendance incontournable. La loi doit être modernisée pour que la distribution par Internet soit encadrée convenablement. Pour la protection du public, il est primordial que le déséquilibre informationnel qui existe entre le consommateur et les distributeurs d’assurance ne soit pas amplifié. Or, le PL-141 semble emprunter une tout autre avenue.


Assureurs et cabinets : deux régimes différents

Comme il est prévu actuellement, les assureurs qui souhaitent vendre des produits en ligne pourront le faire sans aucune intervention humaine. De plus, ils n’auront aucune obligation d’employer des personnes certifiées. Si le consommateur le désire, il pourra parler avec des « personnes physiques » qui pourront l’informer et le conseiller1. Comme le soulignait Stéphanie Grammond, chroniqueuse au journal La Presse, « cela fait craindre que l’internaute qui a besoin d’aide se retrouve à parler avec n’importe quel employé, n’importe quel genre de vendeur qui n’a pas à respecter un code de déontologie destiné à protéger les consommateurs. L’interdiction de se placer en situation de conflit d’intérêts? Le devoir d’information? Le devoir de conseil? Bah, sur l’internet, ça n’existe pas »2. Quant aux cabinets qui voudront offrir des produits d’assurance en ligne, ils devront avoir à leur emploi au moins un représentant autorisé à agir dans la discipline. Un seul représentant, et ce, quelle que soit la taille du cabinet3.


La protection du public qui contracte de l’assurance sur Internet

La vente d’un produit d’assurance en ligne sans l’intervention d’un représentant certifié alors que les produits et les besoins des consommateurs se complexifient ne va pas exactement dans le sens d’un renforcement de la protection du public. Option consommateurs a réitéré son inquiétude à la perspective que des produits d’assurance soient distribués en ligne sans un encadrement suffisant : « “Les consommateurs qui transigeront en ligne seront moins bien protégés et les cabinets auront moins d’obligations à respecter. De plus, il n’est pas évident que les cabinets ont l’obligation de s’assurer que le consommateur parle à un représentant certifié”. Cela constitue un recul dans la protection des consommateurs », écrivait l’organisme dans un communiqué diffusé cet automne et citant Me Annik Bélanger-Krams.

Plus de trois consommateurs québécois sur quatre trouvent les produits d’assurance auto et habitation complexes. En l’absence de conseil, le risque s’accroît que le consommateur opte pour une couverture insuffisante, pour une protection dont il n’a pas besoin ou qu’il a déjà ou tout simplement pour un produit non adapté à sa situation.

La ChAD reconnaît la nécessité de moderniser la loi pour encadrer la vente en ligne. Elle réitère qu’il est primordial qu’un représentant certifié et dûment encadré s’assure que les produits d’assurance vendus en ligne répondent aux besoins du client.


Sur la distribution sans représentant

La distribution sans représentant, soit la vente d’un produit d’assurance accessoire à un bien ou à un service, est un régime d’exception prévu dans la LDPSF. Le PL-141 prévoit la disparition du guide de distribution4. Les assureurs n’auront ainsi plus l’obligation de le préparer. Comment s’assurer alors que le consommateur sera bien informé?

De plus, les pouvoirs réglementaires de l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) concernant la connaissance des produits offerts par les distributeurs sont également abrogés et remplacés par un pouvoir général à l’égard des assureurs. Une faille dans la protection du public est d’ores et déjà pressentie, dans un mode de distribution où de nombreuses problématiques avaient déjà été soulevées à plusieurs reprises tant par la ChAD que par l’Autorité, des associations de consommateurs ou le Bureau d’assurance du Canada.

Prenons le cas de l’assurance de remplacement en assurance automobile. En 2015, l’Autorité publiait un Avis relatif à l’offre de l’assurance de remplacement, qui faisait état de différentes pratiques de distribution de la F.P.Q. n° 5 non conformes. Les assureurs ne semblaient pas prendre les mesures appropriées pour que les distributeurs respectent le cadre légal et réglementaire en vigueur. Plusieurs de ces pratiques ont fait l’objet de sanctions par l’Autorité; comment la protection du public sera-t-elle renforcée si l’encadrement de l’Autorité diminue et que la responsabilité de la surveillance est transférée aux assureurs?


Des plaintes de consommateurs non recevables

Le PL-141 prévoit de plus que l’Autorité ne recevra plus les plaintes des consommateurs contre les distributeurs. Quel sera le recours des consommateurs floués, d’autant plus qu’ils ne seront toujours pas admissibles au Fonds d’indemnisation des services financiers pour des fraudes découlant de ventes de produits d’assurance faites par des distributeurs (voir l’encadré). C’est donc dire qu’en cas de problèmes vécus avec les distributeurs, les consommateurs devront souvent, pour trouver satisfaction, se tourner vers les assureurs ou se présenter devant les tribunaux civils, avec les coûts et les délais qui y sont rattachés. Il s’agit ici d’une grave lacune en matière de protection du consommateur.

La ChAD réitère sa proposition de mettre en place un encadrement par le biais d’un régime de permis restreint, permettant à des non-certifiés de distribuer un produit d’assurance accessoire. Les détenteurs de permis auraient à respecter certaines normes de formation et de déontologie, et ce, pour rehausser la protection du public. Ce type de régime est utilisé pour certains produits dans quelques provinces canadiennes. Le PL-141 prévoit plutôt l’abolition de la possibilité d’avoir des permis restreints.


Abolition de la ChAD

Le PL-141 prévoit également l’abolition de la ChAD. Ce faisant, les professionnels perdront un interlocuteur unique en son genre pour toutes les questions de conformité. Depuis près de 20 ans, la ChAD n’a qu’une seule mission, ce qui lui a permis de bâtir une expertise pointue et de développer une compréhension précise de la réalité des professionnels qu’elle accompagne. Lorsque nous soulevons des questions qui touchent la profession, nous le faisons en vertu d’une fine connaissance de notre secteur. Des dizaines de milliers de professionnels des services financiers se regroupent sous l’égide de l’Autorité. Quelles seront votre place, et votre voix, dans cet univers aux intérêts et aux enjeux extrêmement variés?



Fonds d’indemnisation amélioré, mais des lacunes persistent

Soulignons que les dispositions du PL-141 à l’égard du Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) améliorent la protection du public, notamment en élargissant la portée du FISF à des produits vendus par un représentant dans une discipline pour laquelle il n’est pas autorisé5. La protection du public est accrue. La gouvernance du FISF serait également revue et le Tribunal administratif des marchés financiers serait doté d’un nouveau pouvoir de révision.

Certaines lacunes persistent néanmoins. Le FISF ne couvre toujours pas les produits d’assurance vendus par les distributeurs, car ceux-ci ne sont pas des cabinets inscrits à l’Autorité. Le FISF ne couvre pas non plus les agissements d’individus non certifiés, tels que les employés des concessionnaires automobiles qui distribuent des produits d’assurance en vertu du titre VIII de la LDPSF. Comment expliquer que le consommateur qui achète un tel produit d’un représentant certifié est protégé, mais qu’il ne l’est pas lorsqu’il l’achète d’un concessionnaire? Comment peut-il comprendre cette iniquité de traitement pour un produit identique conçu par un assureur?

Il s’agit là d’une grave lacune en matière de protection du public que la révision de la loi aurait pu corriger.


1. Article 3 du projet de loi 141, qui introduit l’article 67 de la Loi sur les assureurs.
2. Stéphanie Grammond, « Un recul inacceptable pour les consommateurs », La Presse, 25 octobre 2017.
3. Article 487 du projet de loi, ajoutant l’article 71.1 à la LDPSF.
4. Articles 531, 533, 535 et 537 du PL-141.
5. Article 526 du PL-141.

05/12/2017 21:47:46http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2017-12-chadpresse-PL141-savoir.pdf