Projet de loi 141 : qu’est-ce que ça change pour vous?Projet de loi 141 : qu’est-ce que ça change pour vous?http://chad.ca/fr/membres/encadrement/522/projet-de-loi-141-quest-ce-que-ca-change-pour-vousProjet de loi 141 : qu’est-ce que ça change pour vous?

​Vous n’ignorez sans doute plus que le ministre des Finances a déposé le projet de loi 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (PL-141), modifiant notamment la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) qui encadre votre profession.

Depuis le dépôt, le 5 octobre dernier, les questions se sont multipliées. Certains professionnels se demandent quelle incidence le PL-141 pourrait avoir sur leur profession et sur leur pratique. Voici les principaux changements que pourrait induire l’adoption du projet de loi dans sa forme actuelle.


Dégradation du devoir de conseil

Présentement, le devoir de conseil est un acte exclusivement réservé aux agents et aux courtiers en assurance de dommages certifiés. Aucun conseil ne peut être offert à un consommateur par une personne qui ne détient pas le permis approprié. En 2013, la Cour du Québec1 avait notamment conclu « que la LDPSF prévoit que l’offre de produits d’assurance incluant l’octroi de conseils en regard aux produits d’assurance est une activité exclusive réservée aux détenteurs d’un certificat émis par l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité), que l’on vende ou non des produits d’assurance ».


Le rôle-conseil : la valeur ajoutée du professionnel

Le rôle-conseil est au cœur des activités des agents et des courtiers en assurance de dommages. Le législateur a décidé que les produits d’assurance devaient être vendus par des individus certifiés, spécialistes dans le domaine, et non par n’importe qui. La raison? Diminuer le déséquilibre d’information qui existe entre les professionnels, des spécialistes en assurance de dommages, et les consommateurs, des profanes dont 76 % avouent trouver les produits complexes. Cette logique est la même qui prévaut pour les 385 000 personnes encadrées par un ordre professionnel au Québec. Dès qu’il existe des « risques de préjudice à l’intégrité physique, psychologique ou patrimoniale des individus qui ont recours aux services des professionnels exerçant ces activités », le législateur a cru bon d’instaurer « un encadrement législatif et réglementaire ayant pour raison d’être la protection du public par la prévention des préjudices et qui s’articule selon le principe de l’autogestion par les spécialistes de ces domaines »2. Ce devoir de conseil a par ailleurs été reconnu à de nombreuses reprises par les tribunaux civils québécois et canadiens. Dès 1990, la Cour suprême du Canada rappelait que « les agents et courtiers d’assurances sont plus que de simples vendeurs »3  et faisait du devoir de conseil la distinction première entre les professionnels et les vendeurs d’assurance.


Fin d’un acte réservé selon le projet de loi

Si le PL-141 est adopté sans changement, une « personne physique » – sans certification ni obligations déontologiques – pourra offrir des conseils aux consommateurs. Comment ces derniers seront-ils protégés?

De plus, le devoir de conseil sera d’autant diminué qu’il ne sera plus nécessaire de recueillir « personnellement » les renseignements permettant de déterminer les besoins d’un client. Il est par ailleurs désormais question de conseiller adéquatement son client plutôt que de lui offrir le produit d’assurance qui lui convient le mieux4. Lors du renouvellement d’un contrat d’assurance, lorsque la seule modification au contrat est la prime, les obligations du professionnel de s’assurer que le produit correspond aux besoins du client reposent maintenant sur les épaules du consommateur. Alors que les tribunaux ont reconnu à plusieurs reprises que le renouvellement n’est pas qu’une simple formalité, le projet de loi introduit l’idée qu’un renouvellement sans modification autre que la prime ne nécessiterait pas de conseil. De professionnel en assurance de dommages qui « ne peut se contenter d’attendre des questions qui ne viennent pas, mais qu’il aurait lui-même dû susciter », passera-t-on désormais à la simple « courroie de transmission entre l’assuré et l’assureur »5?


Devriez-vous craindre la fin de votre profession?

Le rôle du professionnel pour contrer le déséquilibre informationnel entre le consommateur et l’industrie diminuerait vraisemblablement. Cet automne, Option consommateurs, par la voix de Me Annik Bélanger-Krams, avocate, a révélé « craindre la perte du devoir de conseil ainsi que de la professionnalisation des représentants ». En effet, qu’est-ce qui incitera l’agent ou le courtier à se conformer à une série d’exigences pour conserver son statut professionnel, alors qu’il pourra « conseiller » les clients et ensuite les inviter à finaliser la transaction en ligne, tout en respectant les nouvelles dispositions de la loi?


Fin de l’encadrement par les pairs

Le statut d’autoréglementation tel que mis en place dans le système professionnel québécois exige de démontrer une certaine capacité à prendre du recul pour distinguer ses intérêts de ceux du public. En accordant le privilège de l’autoréglementation à certaines professions, le législateur reconnaît que « les membres d’une profession sont capables de se régir eux-mêmes », notamment parce qu’ils possèdent une expertise et des qualités morales qui incitent à leur faire confiance. L’industrie aurait-elle montré des lacunes à ce chapitre qui justifieraient le retrait de ce privilège? Car le PL-141 prévoit l’abolition de la ChAD, votre organisme d’autoréglementation qui s’inspire des ordres professionnels et qui offre les avantages de ce modèle d’encadrement.

Parmi ces avantages : la proximité avec la réalité professionnelle et une compréhension plus fine des enjeux qui vous préoccupent. À l’heure actuelle, plus d’une cinquantaine de professionnels certifiés prennent part aux travaux des divers comités de la ChAD. Leur participation permet à la ChAD de maintenir un contact direct avec la pratique sur le terrain. Elle permet également à vos pairs de contribuer à influencer positivement la pratique de tous et à établir des règles d’encadrement communes. L’implication des professionnels permet par ailleurs à la ChAD de mieux cerner les enjeux qui peuvent affaiblir la protection du public et de déployer rapidement des moyens concrets pour y répondre, applicables dans la pratique de tous les jours. Articles-conseils, procédures, lettres types, formulaires ou aide-mémoire sont donc promptement mis en place pour soutenir la pratique. La ChAD veille ainsi à maintenir un filet de sécurité qui assure le maintien de la confiance du public envers les professionnels et l’industrie.


Fin de la discipline par les pairs

Si le PL-141 est sanctionné sans changement, le Comité de discipline de la ChAD sera aboli au profit du Tribunal administratif des marchés financiers.

Présentement, le Comité de discipline est assujetti au Code des professions, comme le sont tous les comités de discipline des ordres professionnels du Québec. Le président, un avocat nommé par le gouvernement, est accompagné de deux membres de la même profession que l’intimé. Chacun a le même poids décisionnel6. Le nouveau tribunal prévoit aussi que le président peut nommer deux représentants issus de l’industrie. Or, ces derniers le conseilleraient, sans avoir de pouvoir décisionnel7. Une chose est certaine : le PL-141 entend mettre fin à la discipline par les pairs, telle qu’en bénéficient les membres des 46 ordres professionnels.

Pourtant, l’apport des professionnels dans l’autodiscipline est crucial. Ces derniers peuvent porter un regard juste sur leur réalité au quotidien, bénéfique à l’évolution de leur pratique. Ils s’assurent ainsi que l’encadrement de leur profession vise toujours les plus hauts standards de professionnalisme. Que gagne-t-on à saborder une pratique éprouvée qui offre un juste équilibre entre la proximité des professionnels, une excellente compréhension des enjeux du public et l’agilité opérationnelle? Poser la question, c’est y répondre.


Qu’adviendra-t-il de l’approche préventive?

La ChAD consacre des ressources importantes à la conception, à la rédaction et à la diffusion d’outils pratiques pertinents et adaptés à votre pratique professionnelle. Procédures, politiques, lettres types et autres modèles sont mis à votre disposition dans la section Boîte à outils du site chad.ca ; ils portent sur des sujets tels que la gestion du compte séparé, la tenue de dossiers clients ou la fin de mandat. En produisant ces outils, la ChAD vous aide à corriger de possibles lacunes dans votre pratique, et ce, sans devoir compter à tout prix sur l’action coercitive. De fait, les pages de la section Boîte à outils sont consultées en moyenne 1 880 fois par mois et 80 % d’entre vous considèrent les outils pratiques et les articles-conseils publiés dans La ChADPresse comme étant assez ou très importants8.

La ChAD agit en amont, veillant au quotidien à l’application du code de déontologie des professionnels. Elle reconnaît d’ailleurs les vertus de ces activités préventives et elle n’est pas la seule : neuf professionnels sur dix estiment que les fonctions liées à l’encadrement préventif et à la formation continue sont importantes9. Avec le transfert potentiel des activités de la ChAD vers l’Autorité, vous perdrez des outils de communication et de prévention pertinents et de qualité. La ChAD étant spécialisée en assurance de dommages, retrouverez-vous un service aussi en phase avec votre réalité? Alors que la prévention recueille autant d’appuis et qu’elle fait ses preuves chaque jour, pourquoi faire marche arrière et risquer de perdre tous vos acquis? La ChAD craint que cette approche préventive ne soit éventuellement pas reprise avec la même portée, alors qu’elle alimente les professionnels, la protection des consommateurs et la confiance du public envers l’industrie. Voilà un autre recul lié aux changements à la LDPSF dont les incidences négatives sont bien réelles pour vous.


Déclin du professionnalisme

La ChAD estime que les dispositions du PL-141 annoncent un déclin pour les professionnels d’une industrie qui s’est grandement améliorée au fil des années. Le professionnalisme implique du sérieux, de la rigueur et de la compétence. Lorsque le consommateur a le sentiment d’avoir été conseillé adéquatement, il se sent entre bonnes mains. L’engagement de la ChAD à l’égard de votre pratique contribue donc à renforcer la confiance des consommateurs à votre égard. Le professionnalisme et la protection du public vont de pair. Depuis près de 20 ans, la mission de la ChAD n’a pas changé : elle consiste à vous soutenir afin que votre pratique soit digne des plus hauts standards du professionnalisme. C’est précisément cet accompagnement spécialisé qui est en péril avec la disparition de la ChAD, et les premiers à en ressentir les conséquences seront malheureusement les professionnels de l’industrie.

 


Pour vous tenir informés de l’évolution du projet de loi 141, la ChAD a créé une page Web spéciale à chad.ca/PL141. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec la ChAD à info@chad.qc.ca.


1. Autorité des marchés financiers c. 9111-3258 Québec inc., 2013 QCCQ 13994 (CanLII).
2. Conseil interprofessionnel du Québec, « Législation et réglementation professionnelle », (c’est nous qui soulignons).
3. Fletcher c. Société d’assurance publique du Manitoba, [1990] 3 RCS. 191, 1990 CanLII 59 (CSC).
4. Article 27 de la LDPSF, modifié par l’article 479 du PL-141.
5. 125057 Canada inc. (Tricots LG Ltée) c. Rondeau, 2011 QCCS 94 (CanLII).
6. Articles 138 et 154 du Code des professions.
7. Articles 112 et 113 du PL-141.
8. « Étude auprès des membres de la ChAD », sondage Web réalisé par Léger pour le compte de la ChAD du 9 au 29 janvier 2017 auprès d’un échantillon représentatif de 1 605 professionnels certifiés.
9. Id.

05/12/2017 21:47:45http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2017-12-chadpresse-PL141-changements.pdf