Projet de loi 141 : un préjudice à votre professionProjet de loi 141 : un préjudice à votre professionhttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/521/projet-de-loi-141-un-prejudice-a-votre-profession

Le ministre des Finances a déposé le 5 octobre dernier le projet de loi 141 (PL-141) modifiant notamment la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) qui encadre la profession des agents et courtiers en assurance de dommages ainsi que des experts en sinistre. La réforme inclut l’abolition de la ChAD et de la CSF, ainsi que le transfert de certaines de leurs fonctions à l’Autorité des marchés financiers (Autorité). Voici quelques dispositions de la réforme qui concernent votre pratique.
 


Fin de l’exclusivité du rôle-conseil

Le retrait de la phrase « Il agit comme conseiller en assurance de dommages » dans la définition législative des agents1 et des courtiers2 en assurance de dommages et la possibilité pour le consommateur de communiquer avec une personne qui n’est pas nécessairement certifiée, nous préoccupent grandement.

Il faut rappeler que plus de trois Québécois sur quatre jugent l’assurance de dommages complexe3. Or, la perte de l’exclusivité de l’acte de conseil réservé aux agents et aux courtiers en assurance de dommages ouvre une brèche majeure dans notre industrie qui s’était grandement professionnalisée au fil des années. Si le projet de loi est adopté tel que déposé, une « personne physique » sans certification ni obligation déontologique pourra conseiller les consommateurs en matière d’assurance de dommages. Cela ne fait aucun sens.

Lire l’Édito de Maya Raic sur le sujet


1. Article 472 du PL-141, modifiant l’article 5 de la LDPSF.
2. Article 473 du PL-141, modifiant l’article 6 de la LDPSF.
3. Sondage Léger pour le compte de la ChAD auprès de 500 Québécois âgés de 18 ans et plus, janvier 2016.


Pourquoi abolir la ChAD?

Avec l’abolition de la ChAD, c’est la fin de l’encadrement par les pairs ainsi que d’une discipline par des pairs dotés d’un pouvoir décisionnel. C’est l’abolition d’un organisme spécialisé en assurance de dommages qui est flexible, agile et près de la réalité des professionnels. C’est une approche préventive qui ne sera peut-être pas reprise avec la même portée et rigueur que la ChAD a déployée depuis plusieurs années. Pourtant, cette approche est bénéfique pour les professionnels, les consommateurs et la confiance de ces derniers envers l’industrie.

À la ChAD…

  • Rehausser vos compétences professionnelles fait partie de notre mission. Plus de 750 formations reconnues. 
  • Soutenir votre pratique est au cœur de nos activités. Nous avons créé une boîte à outils de près de 30 thématiques pour mieux vous accompagner; environ 1 880 consultations mensuelles. 
  • Pour vous aider à atteindre les plus hauts standards, nous vous offrons des centaines d’articles-conseils, lus plus de 250 000 fois en 2016. 
  • Prévenir plutôt que guérir est la meilleure protection du public. Nous privilégions cette approche depuis près de 20 ans. 
  • Faciliter votre accès à l’information sur les meilleures pratiques et vos obligations professionnelles fait partie de notre quotidien. 
  • L’encadrement par les pairs fait évoluer votre pratique et rehausse votre professionnalisme. Plus d’une cinquantaine de professionnels certifiés prennent part aux travaux des divers comités de la ChAD.  
  • Nous nous occupons uniquement de votre secteur d’activité, soit l’assurance de dommages et le règlement de sinistres.

La ChAD agit en prévention, mais pour combien de temps encore?

Pour en savoir plus, consultez la fiche de faits saillants.


Éditos

Pour bien comprendre les nombreuses conséquences des changements envisagés sur votre pratique, Maya Raic, présidente-directrice générale de la ChAD, a entamé une série d’éditoriaux illustrant les reculs appréhendés par le déploiement de cette réforme. 

D’autres Editos qui vous intéresseront aussi


Mémoire de la ChAD

Sachez que la ChAD déposera un mémoire en commission parlementaire afin de partager ses préoccupations quant au maintien des plus hauts standards de professionnalisme dont l’industrie s’est dotée au fil des années. D’ici là, nous souhaitons recueillir vos commentaires à ce sujet (info@chad.qc.ca).

Nous vous tiendrons informé lorsque les dates de consultations publiques seront déterminées.


Vidéos

La prévention et la coercition, le rôle des professionnels, l’autoréglementation (l’encadrement par les pairs), la conformité, l’approche préventive de la ChAD : les agents et les courtiers en assurance de dommages ainsi que les experts en sinistre, se prononcent sur l’importance de leur profession, leur encadrement et sur la ChAD, comme pilier pour maintenir de hauts standards de professionnalisme et ainsi, la protection du public.


Projet de loi 150

Un autre projet de loi (PL-150) a été déposé par le ministre des Finances le 31 octobre dernier dont certains éléments concernent l’assurance de dommages, entre autres :

  • À travers une modification de la LDPSF, il propose que les courtiers en assurance de dommages offrent à leur client les produits d’au moins quatre assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier, par proposition d’assurance.
     
  • En proposant de modifier le Code civil, le PL-150 souhaite aussi permettre la conclusion de contrat d’assurance collective de dommages pour couvrir le patrimoine de personnes adhérant à un groupe.
     
  • Le PL-150 prévoit aussi des modifications au Code civil en matière d’assurance de copropriété.

Pour en savoir plus.



Des statistiques pertinentes

  • 90 % des professionnels encadrés par la ChAD considèrent sa mission comme étant utile.
    • Sondage Léger réalisé pour la ChAD auprès de 1 605 professionnels certifiés de l’assurance de dommages, janvier 2017
       
  • 70 % des Québécois ont affirmé que si les professionnels étaient encadrés par un organisme de protection du public spécialisé en assurance de dommages, le niveau de confiance en leur indépendance, leur honnêteté et la qualité de leur travail augmenterait.
    • Sondage Léger réalisé pour la ChAD auprès de 500 Québécois, janvier 2016
       
  • 91 % des professionnels estiment que les fonctions d’encadrement préventif sont importantes. 
    • Sondage Léger réalisé pour la ChAD auprès de 1 605 professionnels, janvier 2017.
       


Les médias en parlent

10/11/2017 21:18:42