Projet de loi 141 : un préjudice à votre professionProjet de loi 141 : un préjudice à votre professionhttp://chad.ca/fr/membres/encadrement/521/projet-de-loi-141-un-prejudice-a-votre-profession

Le ministre des Finances a déposé, le 5 octobre dernier, le projet de loi 141 (PL-141) modifiant notamment la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) qui encadre la profession des agents et courtiers en assurance de dommages ainsi que des experts en sinistre. La réforme inclut l’abolition de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et de la Chambre de la sécurité financière (CSF), ainsi que le transfert de certaines de leurs fonctions à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Depuis, plusieurs professionnels se questionnent, voire s’inquiètent, quant aux dispositions de la réforme qui concernent leur pratique.

 


LES ÉTAPES DU PROJET DE LOI

En juin 2015, le gouvernement a lancé une consultation auprès du public quant au Rapport d’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Le 5 octobre 2017, le ministre des Finances a déposé le projet de loi 141 modifiant les lois encadrant le secteur financier.

Le 7 décembre 2017 ainsi que les 17 et 18 janvier 2018, la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du PL-141, a procédé à des consultations particulières. La ChAD était invitée le 17 janvier à 14 h pour partager ses préoccupations à l’égard du projet de loi.

Visionnez le passage de la ChAD en commission parlementaire.

La ChAD a également déposé un mémoire afin de réitérer ses préoccupations, notamment quant à l’importance : 

  • de réserver l’acte de conseil exclusivement aux représentants, 
  • d’avoir un professionnel certifié impliqué et imputable lors de la distribution de produit d’assurance en ligne, 
  • de conserver un organisme de protection du public spécialisé en assurance de dommages.

Consultez le mémoire de la ChAD déposé à la Commission des finances publiques.

La Commission des finances publiques procédera ensuite à l’étude article par article du projet de loi afin d’y inclure, nous l’espérons grandement, les amendements, les modifications et les améliorations nécessaires afin de répondre aux préoccupations des organismes entendus et en vue d’atteindre les objectifs de protection du public auxquels il doit répondre.

N’hésitez pas à écrire à info@chad.qc.ca si vous avez des questions, des commentaires ou êtes préoccupé par l’adoption de ce projet de loi.


LES ÉLÉMENTS DU PL-141 QUI TOUCHENT VOTRE PRATIQUE


Fin de l’exclusivité du rôle-conseil

Le retrait de la phrase « Il agit comme conseiller en assurance de dommages » dans la définition législative des agents1 et des courtiers2 en assurance de dommages et la possibilité pour le consommateur de communiquer avec une personne qui n’est pas nécessairement certifiée, nous préoccupent grandement.

La perte de l’exclusivité de l’acte de conseil réservé aux agents et aux courtiers en assurance de dommages ouvre une brèche majeure dans notre industrie qui s’était grandement professionnalisée au fil des années. Si le projet de loi est adopté tel que déposé, une « personne physique » sans certification ni obligation déontologique pourra conseiller les consommateurs en matière d’assurance de dommages. Cela ne fait aucun sens. Pour la ChAD, la ligne doit demeurer claire : aucun conseil ne devrait être donné aux consommateurs si la personne n’est pas certifiée, encadrée et imputable de ses gestes.

Lire l’Édito de Maya Raic sur le sujet


1. Article 472 du PL-141, modifiant l’article 5 de la LDPSF.
2. Article 473 du PL-141, modifiant l’article 6 de la LDPSF.


Possibles dérives de la distribution par internet

La ChAD considère primordial de réduire les risques liés à l’achat d’assurances sur Internet. Parmi ceux identifiés par l’AMF, mentionnons l’absence de protection, les protections inadéquates ou inutiles ainsi que les contrats invalides. C’est pourquoi la ChAD insiste pour que la personne physique avec laquelle le consommateur peut communiquer soit certifiée.

De plus, la ChAD souhaite que les obligations des assureurs et des cabinets soient identiques, ce qui n’est pas le cas dans le PL-141.


La fin des avantages de l’encadrement par les pairs

Avec l’abolition de la ChAD, c’est la fin de l’encadrement par les pairs ainsi que d’une discipline par des pairs dotés d’un pouvoir décisionnel. La ChAD fonctionne selon un principe d’encadrement par les pairs qui implique les professionnels dans l’encadrement de leur pratique. Ceux-ci établissent des règles qui contribuent à faire évoluer leur pratique. En effet, les membres d’une profession sont ceux qui la connaissent le mieux. Ils ont avantage à ce que leur profession soit valorisée et reconnue pour ses normes rigoureuses et sa constante volonté d’amélioration. L’autoréglementation est un système reconnu qui a fait ses preuves en rehaussant le professionnalisme.


Abolition de la ChAD et de son approche préventive

La disparition de la ChAD, c’est aussi l’abolition d’un organisme spécialisé en assurance de dommages qui est flexible, agile et près de la réalité des professionnels. C’est une approche préventive qui ne sera peut-être pas reprise avec la même portée et rigueur que la ChAD a déployée depuis plusieurs années. Pourtant, cette approche est bénéfique pour les professionnels, les consommateurs et la confiance de ces derniers envers l’industrie.

À la ChAD…

  • Rehausser vos compétences professionnelles fait partie de notre mission. Plus de 11 200 activités de formations reconnues depuis 2002.
  • Soutenir votre pratique est au cœur de nos activités. Nous avons créé 39 outils pratiques pour mieux vous accompagner; environ 1 800 consultations mensuelles.
  • Pour vous aider à atteindre les plus hauts standards, nous vous offrons plus de 200 articles d’information sur les enjeux, la conformité, la jurisprudence et les spécialités dans l’industrie.
  • Prévenir plutôt que guérir est la meilleure protection du public. Nous privilégions cette approche depuis près de 20 ans.
  • Faciliter votre accès à l’information sur les meilleures pratiques et vos obligations professionnelles fait partie de notre quotidien.
  • L’encadrement par les pairs fait évoluer votre pratique et rehausse votre professionnalisme. Plus d’une cinquantaine de professionnels certifiés prennent part aux travaux des divers comités de la ChAD.
  • Nous nous occupons uniquement de votre secteur d’activité, soit l’assurance de dommages et le règlement de sinistres.

La ChAD agit en prévention, mais pour combien de temps encore?

Pour en savoir plus, consultez la fiche de faits saillants.


L’abolition de la ChAD au profit d’un organisme gouvernemental : une aberration

Le modèle d’encadrement québécois est précurseur. Certaines provinces le regardent avec intérêt et l’International Association of Insurance Supervisor, qui regroupe des régulateurs à travers le monde, soutient que les organismes d’autoréglementation sont un moyen efficace d’assurer les plus hauts standards de professionnalisme. Il est donc curieux de constater que le Québec fait fi de cette reconnaissance canadienne et internationale en envisageant d'abolir la ChAD.

Un organisme d’état ne peut appliquer un code de déontologie s’il ne connaît pas les pratiques des professionnels sur le terrain. On ne penserait jamais intégrer tous les ordres professionnels au sein de l’Office des professions et ainsi risquer de perdre la spécialisation de chaque entité.


Éditos

Pour bien comprendre les nombreuses conséquences des changements envisagés sur votre pratique, Maya Raic, présidente-directrice générale de la ChAD, a entamé une série d’éditoriaux illustrant les reculs appréhendés par le déploiement de cette réforme. 

D’autres Éditos qui vous intéresseront aussi


Vidéos

La prévention et la coercition, le rôle des professionnels, l’autoréglementation (l’encadrement par les pairs), la conformité, l’approche préventive de la ChAD : les agents et les courtiers en assurance de dommages ainsi que les experts en sinistre, se prononcent sur l’importance de leur profession, leur encadrement et sur la ChAD, comme pilier pour maintenir de hauts standards de professionnalisme et ainsi, la protection du public.


Projet de loi 150

Un autre projet de loi (PL-150) a été déposé par le ministre des Finances le 31 octobre dernier dont certains éléments concernent l’assurance de dommages, entre autres :

  • À travers une modification de la LDPSF, il propose que les courtiers en assurance de dommages offrent à leur client les produits d’au moins quatre assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier, par proposition d’assurance.
     
  • En proposant de modifier le Code civil, le PL-150 souhaite aussi permettre la conclusion de contrat d’assurance collective de dommages pour couvrir le patrimoine de personnes adhérant à un groupe.
     
  • Le PL-150 prévoit aussi des modifications au Code civil en matière d’assurance de copropriété.

Pour en savoir plus.

Le gouvernement a procédé à des consultations particulières le 30 janvier et le 7 février 2018 à cet égard.



Des statistiques pertinentes

  • 90 % des professionnels encadrés par la ChAD considèrent sa mission comme étant utile.
    • Sondage Léger réalisé pour la ChAD auprès de 1 605 professionnels certifiés de l’assurance de dommages, janvier 2017
       
  • 70 % des Québécois ont affirmé que si les professionnels étaient encadrés par un organisme de protection du public spécialisé en assurance de dommages, le niveau de confiance en leur indépendance, leur honnêteté et la qualité de leur travail augmenterait.
    • Sondage Léger réalisé pour la ChAD auprès de 500 Québécois, janvier 2016
       
  • 91 % des professionnels estiment que les fonctions d’encadrement préventif sont importantes. 
    • Sondage Léger réalisé pour la ChAD auprès de 1 605 professionnels, janvier 2017.
       


Les médias en parlent


10/05/2018 16:10:30