Pour se faire indemniser en cas de fraudePour se faire indemniser en cas de fraudehttp://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/recours-disponibles/196/pour-se-faire-indemniser-en-cas-de-fraudePour se faire indemniser en cas de fraude

Le consommateur victime d’une fraude peut faire une demande remboursement auprès du Fonds d’indemnisation de l’Autorité des marchés financiers. Pour être admissible au Fonds d’indemnisation, la demande doit satisfaire aux trois conditions suivantes :

  • Il doit avoir transigé avec un représentant dûment certifié par l’Autorité.
  • La fraude doit concerner un produit que le représentant pouvait légalement offrir, dans les limites du certificat ou de l’inscription délivré par l’Autorité.
  • La demande d’indemnisation doit être déposée dans l’année suivant le moment où le consommateur a pris connaissance de la fraude, de la manœuvre dolosive ou du détournement de fonds.

L’indemnité maximale est de 200 000 $ par réclamation.

Le système actuel permet au consommateur victime de fraude de déposer une réclamation via un processus administratif gratuit et d’être indemnisé si les conditions sont remplies.

 

Pour en savoir plus, consultez l’article Quels sont les recours du consommateur floué en matière d’assurance de dommages?

26/08/2014 13:46:03