Pour régler un différendPour régler un différendhttp://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/recours-disponibles/195/pour-regler-un-differendPour régler un différend

​​Il existe différentes avenues pour régler un différend avec son assureur, son cabinet ou son représentant :

 

Porter plainte par écrit auprès de l’entreprise concernée
En vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, tous les assureurs et les cabinets doivent offrir un service de traitement des plaintes, certains offrent même un service d’ombudsman. Porter plainte par écrit auprès de l’entreprise concernée est donc la première étape en cas de différend.

 

Transfert du dossier à l’Autorité des marchés financiers
Si un assuré est insatisfait du traitement de sa plainte auprès de l’entreprise, il peut demander le transfert de son dossier à l’Autorité.
Après analyse du dossier, l’Autorité des marchés financiers peut offrir des services de règlement des différends, tout dépendant de la situation.

 

Les tribunaux civils
Ultimement, les assurés qui s’estiment lésés en matière d’assurance de dommages, notamment s’ils souhaitent récupérer une somme d’argent, peuvent consulter un avocat pour vérifier quels seraient les recours possibles devant les tribunaux civils, le cas échéant.

Les assurés qui ont une réclamation de moins de 15 ​000 $ peuvent également faire une demande aux petites créances. Deux aide-mémoire à l'intention des demandeurs et des défendeurs​​ à la Division des petites créances de la Cour du Québec sont disponibles pour consultation.

03/09/2015 15:33:59