Pour obtenir un remboursement de franchisePour obtenir un remboursement de franchisehttp://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/recours-disponibles/194/pour-obtenir-un-remboursement-de-franchisePour obtenir un remboursement de franchise

​Si un assuré a subi un sinistre pour lequel il n’était pas responsable, il pourrait demander le remboursement de la franchise à la tierce partie qui a été reconnue responsable des dommages.

​Les étapes à suivre pour obtenir le remboursement :

  1. Télécharger le modèle de lettre.
  2. Adapter la lettre pour réclamer le remboursement de dommages additionnels pour lequel il n’a pas été indemnisé par l’assureur, le cas échéant.
  3. Envoyer la lettre au tiers responsable du sinistre ou à l’assureur du tiers, en mettant en copie conforme l’expert en sinistre responsable de son dossier.

​L’assuré peut également consulter un avocat :

  • S’il n’est pas à l’aise d’effectuer les démarches pour obtenir le remboursement de sa franchise.
  • Afin de faire valoir ses droits, s’il ne reçoit pas de réponse dans le délai indiqué dans sa lettre.

​Pour en savoir plus, consultez l’article Non responsable? Réclamez le remboursement de la franchise!

06/03/2015 21:07:35