Recours disponiblesRecours disponibles

​​Selon la situation, différents choix se présentent aux assurés qui s’estiment lésés en matière d’assurance de dommages.

​Ils peuvent notamment :

​Indépendamment de ces procédures, les consommateurs victimes d’une fraude peuvent faire une demande d’indemnisation​ auprès du Fonds d’indemnisation de l’Autorité.

 

 

Pour éviter que la situation se reproduise avec un autre consommateurOn porte plainte au Bureau du syndic lorsque l’on souhaite que le professionnel en question corrige sa façon de faire pour éviter qu’il fasse subir le même sort à d’autres consommateurs.http://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/recours-disponibles/193/pour-eviter-que-la-situation-se-reproduise-avec-un-autre-consommateurPour éviter que la situation se reproduise avec un autre consommateurOn porte plainte au Bureau du syndic lorsque l’on souhaite que le professionnel en question corrige sa façon de faire pour éviter qu’il fasse subir le même sort à d’autres consommateurs.
Pour obtenir un remboursement de franchiseSi un assuré a subi un sinistre pour lequel il n’était pas responsable, il pourrait demander le remboursement de la franchise à la tierce partie qui a été reconnue responsable des dommages.http://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/recours-disponibles/194/pour-obtenir-un-remboursement-de-franchisePour obtenir un remboursement de franchiseSi un assuré a subi un sinistre pour lequel il n’était pas responsable, il pourrait demander le remboursement de la franchise à la tierce partie qui a été reconnue responsable des dommages.
Pour régler un différendLes assurés qui s’estiment lésés en matière d’assurance de dommages peuvent porter plainte par écrit auprès de l’assureur ou du cabinet concerné, demander le transfert de leur dossier à l’Autorité des marchés financiers ou consulter un avocat.http://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/recours-disponibles/195/pour-regler-un-differendPour régler un différendLes assurés qui s’estiment lésés en matière d’assurance de dommages peuvent porter plainte par écrit auprès de l’assureur ou du cabinet concerné, demander le transfert de leur dossier à l’Autorité des marchés financiers ou consulter un avocat.
Pour se faire indemniser en cas de fraudeLe consommateur victime d’une fraude peut faire une demande remboursement auprès du Fonds d’indemnisation de l’Autorité des marchés financiers. Pour être admissible, la demande doit satisfaire à trois conditions. http://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/recours-disponibles/196/pour-se-faire-indemniser-en-cas-de-fraudePour se faire indemniser en cas de fraudeLe consommateur victime d’une fraude peut faire une demande remboursement auprès du Fonds d’indemnisation de l’Autorité des marchés financiers. Pour être admissible, la demande doit satisfaire à trois conditions.