Sanctions possibles Sanctions possibles http://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/deposer-une-plainte-au-bureau-du-syndic/200/sanctions-possibles

​Le Comité de discipline peut imposer les sanctions suivantes :

  • la réprimande
  • la radiation temporaire ou permanente du certificat (même si le membre détient plus de certificat depuis la date de l'infraction)
  • une amende pouvant aller de 2 000 $ à 50 000 $ par infraction
  • l’obligation de remettre à son propriétaire légitime toute somme d’argent détenue pour le compte d’un tiers
  • l’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu et de compléter, supprimer, mettre à jour ou rectifier – selon le cas – le document ou renseignement en question
  • la révocation du certificat
  • la limitation ou la suspension du droit d'exercer ses activités professionnelles.

​Le comité décide également qui doit assumer le paiement des frais et débours, c’est-à-dire les coûts engendrés par la procédure disciplinaire. Ces coûts comprennent, notamment les frais d’huissier, les frais de transcription et les indemnités et dépenses des témoins et des membres du comité de discipline, etc. De façon générale, la partie perdante assume les frais et débours, mais le comité peut, par exemple, décider de les partager entre les parties.

 

​Enfin, bien qu’il ne s’agisse pas d’une sanction comme telle, le comité de discipline peut recommander au conseil d’administration de la ChAD d'imposer au membre de suivre un cours ou une formation. Dans ce cas, la recommandation doit être approuvée par le conseil d’administration et la formation exigée doit être complétée par le membre avec succès, et ce, dans les délais prescrits, sinon son certificat ne pourra être renouvelé.

18/08/2014 17:16:14