Traitement d'une plainteTraitement d'une plaintehttp://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/deposer-une-plainte-au-bureau-du-syndic/198/traitement-dune-plainte

​L’enquête par le Bureau du syndic
Pour que le Bureau du syndic étudie la demande et mène une enquête, la plainte doit être écrite, non anonyme et accompagnée de documents et de preuves que l’enquêteur utilisera pour établir les faits.

Après enquête, lorsque le syndic a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise par un représentant, il dépose, en vertu de l’article 344 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, une plainte formelle devant le Comité de discipline.

 

Le dépôt d'une plainte devant le comité de discipline
La plainte formelle est d’abord déposée par le syndic ou le particulier auprès de la secrétaire du comité de discipline. La plainte formelle comprend les chefs d’accusation, c’est-à-dire les actes qui sont reprochés au professionnel, et les dispositions du code de déontologie ou de la loi auxquelles ce dernier aurait contrevenu.

Ensuite, la plainte est transmise par huissier au professionnel. C’est ce qu’on appelle la signification de la plainte. En vertu de la loi, cette signification doit se faire à son lieu de travail. La plainte comprend entre autres la divulgation de la preuve. Cette étape est encore confidentielle.

Vous serez avisé par le secrétaire du comité de discipline de la date à laquelle se tiendra l’audition de la cause. À cet effet, vous recevrez une citation à comparaître pour venir témoigner devant le comité de discipline des faits entourant la plainte. Vous recevrez une compensation monétaire pour votre déplacement comme prévu au Code de procédure civile.

18/08/2014 17:16:13