Déposer une plainte au Bureau du syndicDéposer une plainte au Bureau du syndic

Toute personne qui s'interroge sur la qualité des services ou sur le comportement d'un agent en assurance de dommages, d'un courtier en assurance de dommages ou d'un expert en sinistre peut déposer une plainte au Bureau du syndic.

Concrètement, le Bureau du syndic de la ChAD est chargé d'enquêter afin de déterminer si les actes posés par les membres, dans le cadre de l’exercice de leur profession, sont conformes aux codes de déontologie et à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements. Selon les circonstances, le syndic peut déposer une plainte formelle devant le Comité de discipline de la ChAD ou prendre toute autre mesure qu'il jugera pertinente.

 

 

Déposer une plainte en ligneLe Bureau du syndic de la Chambre de l'assurance de dommages est chargé de recevoir les plaintes concernant les représentants en assurance de dommages et les experts en sinistre. Vous pouvez porter plainte en remplissant le formulaire en ligne.http://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/deposer-une-plainte-au-bureau-du-syndic/400/deposer-une-plainte-en-ligneDéposer une plainte en ligneLe Bureau du syndic de la Chambre de l'assurance de dommages est chargé de recevoir les plaintes concernant les représentants en assurance de dommages et les experts en sinistre. Vous pouvez porter plainte en remplissant le formulaire en ligne.
Pourquoi déposer une plainte au Bureau du syndicToute personne qui s’interroge sur la qualité des services ou le comportement d’un professionnel en assurance de dommages (agent, courtier ou expert en sinistre) peut porter plainte au Bureau du syndic de la ChAD.http://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/deposer-une-plainte-au-bureau-du-syndic/199/pourquoi-deposer-une-plainte-au-bureau-du-syndicPourquoi déposer une plainte au Bureau du syndicToute personne qui s’interroge sur la qualité des services ou le comportement d’un professionnel en assurance de dommages (agent, courtier ou expert en sinistre) peut porter plainte au Bureau du syndic de la ChAD.
Sanctions possibles Le Comité de discipline peut imposer diverses sanctions, allant de la réprimande à la suspension du droit d'exercer.http://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/deposer-une-plainte-au-bureau-du-syndic/200/sanctions-possiblesSanctions possibles Le Comité de discipline peut imposer diverses sanctions, allant de la réprimande à la suspension du droit d'exercer.
Traitement d'une plainteLe Bureau du syndic enquête pour déterminer s’il y a eu infraction. Une fois l’enquête terminée, le syndic peut déposer une plainte formelle devant le Comité de discipline.http://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/deposer-une-plainte-au-bureau-du-syndic/198/traitement-dune-plainteTraitement d'une plainteLe Bureau du syndic enquête pour déterminer s’il y a eu infraction. Une fois l’enquête terminée, le syndic peut déposer une plainte formelle devant le Comité de discipline.