Avis de radiation temporaire François Paquet, agents en assurance de dommages (202089)Avis de radiation temporaire François Paquet, agents en assurance de dommages (202089)http://chad.ca/fr/consommateurs/protection-du-public/auditions-et-decisions-disciplinaires/avis-de-radiation/582/avis-de-radiation-temporaire-francois-paquet-agents-en-assurance-de-dommageLe Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a ordonné la publication d’un avis de radiation temporaire de 30 jours à l’encontre de François Paquet (numéro de certificat 202089), agent en assurance de dommages des entreprises, qui exerce dans la région de Québec. 

Résumé des faits 

Ne pas confondre l’intimé François Paquet avec François Paquet, détenteur du certificat no 191603, courtier en assurance de dommages chez AccèsConseil Manguy Gagnon Rochette de la région de Québec et qui n’est pas visé par cette plainte. 

La société par actions Construction Gaston Jacques inc. (ci-après « C.G.J. inc. ») opère une entreprise de construction et détient des immeubles; elle est assurée par l’entremise du cabinet employant François Paquet et Dario Forgues. Lorsque le principal actionnaire de C.G.J. inc. décède, il lègue l’entreprise de construction à un de ses fils et les immeubles à ses autres enfants. L’entreprise de construction est ensuite constituée en une nouvelle société par actions dénommée Construction Gaston Jacques 2015 inc. (ci-après « 2015 inc. ») au printemps 2015. 

Une employée de 2015 inc. communique avec le cabinet employant les intimés afin d’obtenir une assurance pour cette nouvelle entreprise distincte. Un malentendu s’installe alors : au lieu de traiter 2015 inc. comme un nouvel assuré, M. Paquet semble traiter le dossier comme un changement de nom. Il retire C.G.J. inc. à titre d’assurée désignée de la police en vigueur, enfreignant l’article 37(6) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages (Code). À cette occasion, il a contrefait de la signature l’autorisant à faire ce retrait, contrevenant à l’article 15 du Code. 

Plus tard cette année-là, à l’occasion du renouvellement de l’assurance des entreprises, M. Paquet n’ajoute toujours pas C.G.J. inc. au contrat et ne fait pas souscrire un nouveau contrat d’assurance des entreprises distinct pour 2015 inc. Ce faisant, M. Paquet contrevient à l’article 37(6) du Code. 

Décision 

Le Comité de discipline a pris acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimé. Il a déclaré M. Paquet coupable des faits reprochés dans sa décision rendue le 4 juin 2019. Le Comité lui impose une radiation temporaire de 30 jours à compter du 11 juillet 2019. 

Le Comité lui a également imposé deux amendes, une de 3 000 $ et l’autre de 2 500 $, en plus du paiement des frais, incluant ceux de la publication de l’avis de radiation temporaire. 

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca

Plainte conjointe 2018-10-01(A) Chambre de l’assurance de dommages c. Forgues
09/07/2019 14:07:41